Le 15/05/2018

Jurisprudence « Un apprenti ne peut pas prendre acte de la rupture de son contrat. »

Décision de la Cour d’appel de Paris le 14.03.2018

Les faits : victime d’une agression sur son lieu de travail, une apprentie a pris acte de la rupture de son contrat, et saisit la juridiction prud’homale afin de faire requalifier cette prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Suite à sa condamnation devant le Conseil de Prud’hommes, l’employeur a fait appel de cette décision.

La Cour d’appel infirme le jugement du Conseil de Prud’hommes au motif que ce dernier est le seul apte à prononcer la rupture d’un contrat d’apprentissage hors période de rupture unilatérale. Ainsi, les dispositions relatives au CDI ne s’appliquent pas au contrat d’apprentissage et quel’article L. 6222-18 dispose que passé le délai de 45 jours de présence en entreprise, la rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties ou par résiliation judiciaire (Prud’hommes).

Néanmoins, la Cour d’appel condamne l’employeur à verser à l’apprentie des dommages et intérêts au regard de la violation, par celui-ci, de son obligation de sécurité envers ses salariés.

Sources Décision Cour d’appel de Paris – Arrêt du 14 mars 2018 S16/01078