Le 15/06/2018

Prélèvement à la source

Définition

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à faire payer l'impôt au moment de la perception des revenus par les contribuables.

Le PAS implique uniquement un changement dans le mode de collecte de l'impôt.

Objectif

Suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le recouvrement de l’impôt et adaptation plus rapide aux changements de situation financière.

Date d’entrée en vigueur

=> revenus perçus à compter du 1er janvier 2019

Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.

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