Le contrat d’apprentissage

La fiche pratique

L'Apprentissage

L’apprentissage permet l’accès à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre reconnu (certifications inscrites au RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnels). Il ouvre aux jeunes une filière de formation allant du CAP (niveau V) aux diplômes des grandes écoles ou d’ingénieurs, tout en leur offrant un contrat de travail.

La formation des jeunes, est organisée alternativement en entreprise (où l’apprenti a le statut de salarié) et en Centre de Formation d’Apprentis.

Article L 6211-1 du Code du Travail

Le Contrat d’apprentissage

  • Est un contrat de travail particulier, rédigé à l’aide d’un formulaire « Cerfa » (Cerfa n°10103*06), qui est soumis à une procédure d’enregistrement par les Chambres consulaires ou la DIRECCTE pour les contrats de droit public.
  • Il doit être établi en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) : un pour l'employeur, un pour l'apprenti, un pour l'organisme d'enregistrement, qu’il s’agisse de la Chambre consulaire compétente ou la DIRECCTE pour les contrats de droit public).
  • Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée (dans ce cas, le contrat débute par une période d’apprentissage) : sa durée du contrat /de la période d’apprentissage varie de 1 à 3 ans, selon le cycle de formation suivi.
  • Il est conclu par des jeunes de 16 à moins de 26 ans. Toutefois, un jeune de 15 ans peut entrer en apprentissage à condition d’avoir a terminé son année de classe de troisième.
  • Par ailleurs, l'âge maximum peut être repoussé à 30 ans :
    - si un apprenti signe un nouveau contrat d'apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu en apprentissage, ou
    - si son contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.

    Dans les 2 premiers cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.

    - A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2019 dans les régions volontaires du lieu d’implantation du CFA du jeune (Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts de France, Nouvelle Aquitaine, Pays de la Loire et Occitanie et Île de France).
     
  • Il n'y a pas de limite d'âge si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ou s'il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme ; De même, pour les sportifs de haut niveau inscrits sur une liste arrêtée par le ministère des sports.
  • Le contrat d’apprentissage donne lieu pour les entreprises, à des exonérations de charges et à des aides financières de l’Etat et de la Région.
  • La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du SMIC(ou du minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable), variant en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année de sa progression dans le ou les cycles de formation.

Articles L 6211-1 et suivants du code du travail
Article L 6222-7, L 6222-7-1
Article R 6233-52 Article L 6232-8, L 6222-27 et suivants du code du travail
Article D 6222-26 et suivants du code du travail.

Le contrat d’apprentissage est une relation tripartite entre :

  • L’Entreprise et plus particulièrement le Maître d’apprentissage qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
  • L’apprenti qui effectue son parcours de formation professionnelle initiale, sous statut de salarié, entre entreprise et CFA.
  • Le CFA qui a pour mission d’assurer l’enseignement technologique et pratique du jeune, de garantir sa progression pédagogique et de le présenter aux examens pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre reconnu.
  • La formation en CFA ne peut pas être inférieure à 400 heures par an.

Les autres partenaires incontournables de l’apprentissage :

  • Les Régions qui ont en charge la politique régionale de formation et à ce titre la gestion de la formation par apprentissage. Elles sont les premiers partenaires des CFA et décident de l’ouverture et de la fermeture de sections mais aussi des modalités de versement à l’employeur de la prime régionale.

Liens utiles :
www.travail.gouv.fr
www.education.gouv.fr
www.e-apprentissage.fr

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