AGEFICE

Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises
Vous êtes chef d’entreprise non salarié du commerce, de l’industrie ou des services ? Le dispositif AGEFICE est fait pour vous. Sa mission : assurer le financement de votre formation professionnelle.

L’accès à la formation professionnelle a été ouverte aux travailleurs indépendants par l’Accord du 3 Juillet 1991, et la loi n° 91-1405 du 31 Décembre 1991, ainsi que du décret d’application n° 93-281 du 3 mars 1993 qui ont institué une contribution égale à 0,25% (0,34% dans le cas d’un conjoint collaborateur déclaré) du plafond annuel de la Sécurité Sociale, afin qu’ils puissent avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs (L 6331 -alinéas 48 à 54– et R 6332-75 du code du travail, L 6331-48 modifié par la loi de finance n° 2012-958 du 16 août 2012-article 38).

Ces missions sont de cinq ordres :

  • s’assurer du respect des textes législatifs sur la formation professionnelle continue,
  • gérer les contributions versées par les chefs d’entreprise par l’intermédiaire des URSSAF ou du RSI,
  • déterminer les critères financiers de prise en charge des frais liés à la réalisation d’actions de formation et d’informer les chefs d’entreprise de ces derniers,
  • d’instruire les actions de demandes de financement et de procéder au règlement de celles qui sont éligibles dans le respect des critères de prise en charge décidés,
  • promouvoir la formation en tant qu’outil de développement des entreprises.

Les points d'accueil AGEFICE par département : cliquez-ici
Pour une demande de prise en charge en ligne : cliquez-ici 

Vous êtes ressortissant de l'URSSAF de Montreuil ou de la région parisienne ? 
Pour connaître les critères précis de prise en charge, les cas particuliers, la liste des pièces et justificatifs à fournir et les procédures à respecter :
Contact Point d'accueil CCI Paris Ile-de-France :
Permanence téléphonique
Lundi - Mercredi - Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mardi et Vendredi de 9h00 à 12h00
Sylvie Théau - stheau@cci-paris-idf.fr Tel. : 01 55 65 66 40 / 22