Lexique des formalités d’entreprise

Création : passez de l'idée au projet
Lors de sa création, une entreprise doit remplir différentes formalités liées à son identification, à son implantation et à son activité.
L'identification de l'entreprise
Lexique des formalités d’entreprise
Everythingpossible/Adobe Stock
  • La dénomination sociale est le nom qui permet d'identifier une société,
  • Le sigle est une abréviation formée par les initiales des mots ou noms qui composent la dénomination sociale,
  • Le nom commercial est le nom sous lequel est exploité un fonds de commerce. Il peut être identique à la dénomination sociale,
  • L'enseigne est le signe sur la façade d'un immeuble pour distinguer un magasin des autres commerces. Elle permet de localiser géographiquement un fonds de commerce.
Les numéros d'identification de l'entreprise
  • Le numéro SIREN comporte 9 chiffres qui permettent d'identifier une entreprise. Il est attribué par l'INSEE par l'intermédiaire du CFE. Il est le numéro unique d'identification d'une entreprise,
  • Le numéro SIRET comporte 14 chiffres permettant d'identifier chacun des établissements d'une entreprise. Il est composé du numéro SIREN et de 5 chiffres propres aux établissements. Il est attribué par l'INSEE par l'intermédiaire du CFE,
  • Le numéro RCS est composé de la mention RCS, du lieu d'immatriculation et du numéro SIREN de l'entreprise,
  • Le code APE, également appelé code NAF, permet d'identifier la branche d'activité de l'entreprise et de déterminer la convention collective applicable à ses salariés. Il est composé de 4 chiffres et d'une lettre en référence à la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF). Il est attribué par l'INSEE par l'intermédiaire du CFE,
  • Le numéro de TVA intracommunautaire (voir la page Régime de TVA des échanges intracommunautaires de biens) est un identifiant qui garantit les échanges de biens ou de services soumis à TVA au sein de l'UE. Il est composé de 2 lettres de 11 chiffres dont 2 qui correspondent à une clé informatique et les 9 autres au numéro SIREN de l'entreprise. Il est attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) par l'intermédiaire du CFE.
Les adresses de l'entreprise
  • Le siège social est la résidence principale d'une société. C'est le lieu où fonctionnent les organes de direction et les principaux services administratifs,
  • L'établissement principal est le lieu où est exercée l'activité de l'entreprise,
  • L'établissement secondaire est un établissement permanent distinct du siège social ou de l'établissement principal, dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. Il doit être immatriculé au RCS,
  • L'établissement complémentaire est un nouvel établissement ouvert dans le ressort d'un greffe, où est déjà immatriculé au moins un autre établissement de la même entreprise.
La publication d'annonces légales

Toute société doit publier une annonce légale dans un journal habilité par les autorités compétentes, pour chaque événement de sa vie : constitution, modification des statuts, augmentation de capital, disparition...