Le 21 juin 2012

Proposition de règlement portant création d’un « droit commun européen de la vente » - réaction de la CCIP

La Commission européenne a publié une proposition de règlement en vue de créer un droit commun européen de la vente (DCEV), via un instrument optionnel au sein de l’Union. Dans le prolongement de ses prises de position sur le livre vert de juillet 2010 et sur l’étude de faisabilité de mai 2011, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a souhaité réagir à cette nouvelle étape du processus législatif, selon une double approche à la fois politique et juridique.

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En l’état, l’étude d’impact et les enquêtes Eurobaromètre accompagnant la proposition de la Commission ne démontrent pas l’existence d’un besoin des acteurs du marché et d’une nouvelle initiative législative. Or, rappelons qu’en vertu des principes posés dans le cadre des programmes « Better regulation » et « Smart regulation », l’établissement d’un réel besoin est un préalable obligatoire à toute initiative législative européenne.

A titre subsidiaire, et sous réserve que la démonstration d’un tel besoin soit faite, plusieurs observations peuvent être formulées sur le contenu d’un tel DCEV, dont le champ d’application serait ainsi restreint à la vente (et services liés) et au seul commerce transfrontalier, notamment :
  • pour le B2C, la CCIP insiste sur l’absolue nécessité d’assurer un meilleur équilibre entre protection des consommateurs et compétitivité des entreprises ;
  • quant au B2B, la forte inspiration consumériste du DCEV devrait être très sensiblement corrigée, sauf à faire perdre à cet outil toute attractivité pour les entrepreneurs ;
  • dans un souci de sécurité juridique, il faudrait amender certaines dispositions essentielles du point de vue de la vie des affaires : choix du DCEV, droit de rétractation, vice du consentement et annulation unilatérale du contrat, détermination du prix, clauses abusives, transfert de propriété, moyens d’action de l’acheteur, intérêts de retard.
En conclusion, pour l’heure, en l’absence d’une véritable analyse d’impact probante, la CCIP estime :
  • qu’une nouvelle initiative législative n’est pas nécessaire ;
  • que la priorité doit être donnée à la mise en place de modèles-types de contrats européens, qui seront des guides pour mettre en œuvre la liberté contractuelle des parties, dans un souci de partage d’un même droit, mais toutefois tenues au respect des règles d’ordre public nationales.
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Documents de travail

La presse en parle

  • Droit commun européen de la vente, Euractiv.fr, 10 juillet 2012