Aménagement du territoire et urbanisme

Les projets d’urbanisme portés par la collectivité impactent fortement l’avenir et l’attractivité économique du territoire d’Île-de-France. Qu’il s’agisse de logements ou d’aménagements urbains, la CCI Paris Île-de-France entend faire valoir ses positions et préconisations. Soucieux d’améliorer le cadre de vie des Parisiens et des Franciliens, ses élus et experts publient régulièrement des rapports, source d’informations précieuse pour les acteurs publics et privés de la région.
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Droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux

12/01/2016
Commerce, concurrence & consommation
Développement économique
Aménagement du territoire et urbanisme
Régi par le Code de l’urbanisme, le droit de préemption permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors d’une transaction pour mener une opération d’aménagement ou de construction dans...
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