Commissions fiscales de conciliation

Les commissions fiscales de conciliation (CFC°) sont des instances consultatives, paritaires et indépendantes destinées à résoudre un litige et éviter le contentieux. Il en existe trois : les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI), la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire (CNI) et les commissions départementales de conciliation (CC°). La CCI accompagne les entreprises qui sollicitent l'avis de l'une de ces commissions à l'issue d'un contrôle fiscal.