Commissions fiscales de conciliation

Les commissions fiscales de conciliation (CFC°) sont des instances consultatives, paritaires et indépendantes destinées à résoudre un litige et éviter le contentieux. Il en existe trois : les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI), la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire (CNI) et les commissions départementales de conciliation (CC°). La CCI accompagne les entreprises qui sollicitent l'avis de l'une de ces commissions à l'issue d'un contrôle fiscal.

Rôle des commissions

Les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires

La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires réservée aux grandes entreprises (CNI)

Les commissions départementales de conciliation compétences pour les droits d'enregistrement et d'ISF