Comprendre la réforme de l'apprentissage

Afin de booster l'apprentissage et plus généralement la formation professionnelle, le Ministère du travail a lancé en 2018 une grande réforme. Quels en sont les principaux axes ?

Contrat d'apprentissage : quels changements suite à la réforme ?

Contrat d'apprentissage

Nyul/Fotolia

Du côté des apprentis comme des employeurs, les conditions d’exécution du contrat sont simplifiées et permettent plus de souplesse pour les deux parties :

  • La limite d’âge d’accès à l’apprentissage est repoussée à 29 ans révolus (au lieu de 25 ans),
  • La durée minimale du contrat réduite à six mois (au lieu d’un an),
  • La possibilité d’adapter la durée du contrat afin de tenir compte du niveau initial de compétence du jeune, par la signature d’une convention tripartite  entre l’employeur, le CFA et l’apprenti,
  • Les entrées en apprentissage seront possibles à tout moment, au cours de l’année,
  • La possibilité de déroger à la limite hebdomadaire et journalière de la durée du travail des apprentis mineurs pour des secteurs d’activité spécifiques (bâtiment, travaux publics, ..) 
  • Les conditions de compétences professionnelles du maître d’apprentissage seront déterminées par les branches, à défaut par voie réglementaire,
  • Les modalités de rupture de contrat sont facilitées 
  • La mobilité internationale des apprentis sera facilitée (objectif : 15 000 jeunes bénéficiaires de mobilité / an),
  • Le dépôt du contrat d’apprentissage se fera auprès de l’opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2020,

Quelles aides pour les jeunes apprentis ?

Coup de pouce aux apprentis : les jeunes de 16 à 20 ans ont vu leur rémunération augmenter de 30 € nets par mois. Les jeunes d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire.

La rémunération des apprentis de moins de 21 ans a été revalorisée. Aussi, une nouvelle tranche d’âge pour les apprentis de 26 et plus a été créée. 
Les jeunes d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire ( le CFA est l’interlocuteur de l’apprenti pour cette aide).

Quelles aides pour les employeurs ?

Pour simplifier les démarches à destination des entreprises de moins de 250 salariés, une aide unique est mise en place et versée par l’État, pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au BAC, en lieu et place des aides existantes :

  • L’aide TPE jeunes apprentis
  • La prime régionale à l’apprentissage pour les TPE
  • L’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire
  • Le crédit d’impôt apprentissage

Ces 4 aides sont alors remplacées par l’aide unique :

  • 4 125 € maximum pour la 1re année
  • 2 000 € maximum pour la 2e année
  • 1 200 € maximum pour la 3e année

Cette aide est versée mensuellement

Quel financement pour le contrat d’apprentissage ?

Selon un principe simple :
 un jeune + une entreprise = un contrat + un financement
Le niveau de prise en charge des formations sera déterminé par les branches. Les opérateurs de compétences seront les financeurs des contrats d’apprentissage.

Quelles modalités de rupture de contrat ?

Pendant les  45 premiers jours de de travail effectif  en entreprise :

  • Rupture unilatérale : le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, sans motif et sans justification.  La rupture doit être constatée par écrit et doit être notifiée au CFA et à l’OPCO dont relève l’entreprise et n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’apprenti, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle spécifique

Passé les 45 premiers jours, à défaut d’accord amiable :

  • Rupture de commun accord : les deux parties sont d’accord et signent un accord express et bilatéral. La rupture doit être constatée par écrit et doit être notifiée au CFA et à l’OPCO dont relève l’entreprise. 

A défaut de commun accord : 

  • Possibilité de rupture à l'initiative de l'employeur pour force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement) ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d’un licenciement.
  • Possibilité de rupture à l'initiative du jeune et après le respect d’un préavis, avec la saisine obligatoire du médiateur.

À NOTER :

  • Suppression du passage obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes.
  • En cas de liquidation judiciaire, la notification de la rupture sera faite par le liquidateur (indemnité égale aux rémunérations perçues jusqu’au terme du contrat).
  • En cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA, la rupture peut-être à l’initiative de l’employeur, (à défaut d’inscription au sein d’un CFA, l’employeur peut conserver le jeune 2 mois en entreprise). 

Quels avantages pour les organismes de formation - CFA ?

Les règles spécifiques liées à la création et au fonctionnement des CFA, notamment la convention régionale de création, sont supprimées. Les branches seront plus investies dans la création des diplômes et des titres professionnels.
Objectif : la libéralisation des acteurs et de l’offre de formation.
Les CFA devront également être certifiés sur la base de critères à venir.

Informations issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Contrats de professionnalisation : quels changements ?

Jusqu'au 31 décembre 2021 sur l'ensemble du territoire : la conclusion d’un contrat de professionnalisation aura pour objectif d’acquérir des compétences définies par l'entreprise et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié, sans pour autant viser un titre — diplôme inscrit au RNCP, un CQP ou bien une certification reconnue dans la branche.

La durée maximale des contrats de professionnalisation est étendue, sous conditions, à 3 ans. La mobilité internationale des salariés en contrat de professionnalisation est sécurisée.

Contrats de professionnalisation : qu’est-ce que la reconversion ou promotion par l’alternance ? (Pro-A)

La reconversion ou la promotion par alternance est un dispositif permettant au salarié (en CDI ou CUI), n'ayant pas atteint le grade de Licence, de changer de métier ou de profession, voire de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. La formation du salarié est organisée en alternance sous les mêmes conditions qu’un contrat de professionnalisation.