Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant formation théorique dispensée dans un organisme de formation et acquisitions de savoir-faire sur le poste de travail en entreprise.

Objectif

Le contrat de professionnalisation vise un double objectif :

• Acquérir, dans le cadre de la formation continue, une qualification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), reconnue par l’État et/ou par une branche professionnelle.
• Favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

Public visé

Sont visés par un contrat de professionnalisation :

• Les jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale
• Les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus
• Les bénéficiaires : du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou d'un contrat aidé
• Les personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé (CUI).

Nature et durée du contrat

• Le contrat de travail doit être établi selon un modèle type Cerfa N°12434*03
• Il peut être un CDD, ou un CDI comprenant une action de professionnalisation*.
• La durée du CDD ou de l’action de professionnalisation peut aller de 6 à 12 mois (voire 36 mois pour un public spécifique)

* L'action de professionnalisation correspond au temps permettant l'acquisition de la qualification visée par le contrat.

Formation

• La formation doit être dispensée par un organisme de formation ou le service formation interne de l’entreprise.
• La durée de la formation doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du CDD ou de l’action de professionnalisation avec un minimum de 150 heures (la durée peut être supérieure si cela est prévu par un accord de branche).
• La formation sera financée en tout ou partie par l’OPCO dont relève l’entreprise. La partie non financée sera à la charge de l’entreprise.

Formalités

• Prendre contact avec l’OPCO pour connaitre les conditions de mise en oeuvre d’un contrat de professionnalisation dans la branche.
• Déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf avant le début du contrat.
• Conclusion du contrat de professionnalisation entre l’entreprise et le salarié (signature du CERFA N°12434*03).
• Envoi du dossier à l’OPCO dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat et validation de la prise en charge de la formation.
• Conclusion d’une convention de formation avec l’organisme de formation.
• Visite d’information et de prévention avec la médecine du travail.

Rémunération

Le salaire d’une personne en contrat de professionnalisation est calculé́ en pourcentage du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) en fonction de son âge et de son niveau de formation initial.

Aides et exonérations

• Aide à l’embauche d’un salarié de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation de 6 000 euros la première année des contrats conclus à partir du 1^er janvier 2023, jusqu’au niveau master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP) ou préparant un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un contrat de professionnalisation expérimental. Cette aide est accordée à toutes les entreprises (mais sous conditions pour les entreprises de plus de 250 salariés).
  
  
• Aide de 2 000 € pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans, accordée par Pôle emploi.
  
  
• Des aides sont prévues pour l’embauche de personnes en situation de handicap en contrat de professionnalisation (Agefiph/Employeur).
  
  
• Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les contrats conclus avec des personnes de 45 ans et plus.
  
  
• Possibilité de bénéficier de la Réduction générale des cotisations et contributions patronales.

Tutorat

La désignation d'un tuteur est obligatoire.

Il est possible d'obtenir une prise en charge par les OPCO :

• des dépenses de formation du tuteur : 15 € par heure dans la limite de 40 heures,
• de la fonction tutorale : dans la limite de 230 € par mois, par bénéficiaire et pour une durée maximale de 6 mois. Le plafond de 230 € peut être majoré de 50 % dans certains cas.

Les conditions d’obtention des aides au tutorat et les modalités de prise en charge des formations tutorales varient selon les branches et OPCO.

En savoir plus sur la formation et la certification des tuteurs