Assurer le paiement des factures dans des délais raisonnables

Comment favoriser des règlements plus rapides ?

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Tout retard de paiement, même minime, fragilise l’entreprise créancière. Alors quand les délais pour obtenir le règlement des factures s’allongent, voire débouchent sur un défaut de paiement, c’est la survie même de l’entreprise qui est en jeu. Difficile donc d’être optimiste à l’heure où le délai moyen de paiement connait une tendance haussière pour atteindre désormais 17,5 jours selon les dernières données officielles.

Une situation préoccupante pour la trésorerie des entreprises et pour la bonne santé de l’économie en général. Heureusement des leviers existent pour instaurer une culture du paiement responsable et assurer aux entreprises le règlement de leurs factures dans des délais raisonnables. Il s’agit, notamment, de valoriser des dispositifs existants comme l’affacturage ou la médiation mais aussi de se pencher sur facturation électronique dont la mise en œuvre suscite autant d’espoirs que d’interrogations.

   

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Rapport délais de paiement

 

Allongement des délais de paiement : une fragilité accrue pour les entreprises

Les délais de paiement interentreprises repartent à la hausse en France, Une tendance qui pèse lourdement sur la trésorerie des entreprises, en particulier les PME qui supportent près de 80 % du poids des retards en France. Or, ces délais ne sont pas qu’une ligne d’écriture sur des bilans mais bien un facteur de vulnérabilité systémique : des problèmes financiers peuvent entraîner des défaillances qui vont à leur tour se répercuter sur les fournisseurs et les fragilités, etc.

Pas facile d’agir sur ces retards dont les causes sont multiples : hausse des prix des matières premières, tensions sur les chaînes d’approvisionnement, remboursement des prêts garantis par l’État (PGE)… mais aussi pratiques commerciales déloyales, comme les commandes sans intention de paiement ou les litiges abusifs. À cela s’ajoute une baisse de la consommation dans certains secteurs, incitant les entreprises à préserver leur trésorerie en allongeant les délais de règlement.

Il devient urgent de garantir aux entreprises le paiement dans des délais raisonnables. La Banque de France soulignait d’ailleurs en 2024 qu’un retard de paiement augmente de 25 % le risque de défaillance d’une entreprise, et même 40 % si le retard dépasse un mois. Logique dans ces conditions que plus de 30 % des saisines du Médiateur des entreprises concernent les retards de paiement.

Paiement des factures

   

Au niveau européen, la situation est plus contrastée, notamment en raison des variations culturelles, réglementaires et technologiques qui existent d’un pays à l’autre. Les pays méditerranéens sont ainsi clairement des mauvais élèves quand ceux nordiques connaissent des délais de règlement des factures inférieurs à 10 jours. La France est quant à elle, au-dessus de la moyenne européenne. Une harmonisation n’est pas pour tout de suite : le règlement préparé par la Commission européenne en 2023 n’a pas encore été adopté.

Alors, quelles sont les solutions pour garantir aux entreprises des délais de paiement raisonnables ? La CCI Paris Ile-de-France en a identifié plusieurs

La facturation électronique : une bonne solution à condition de renforcer son accompagnement

La facturation électronique consiste en l’émission, la transmission et la réception des factures sous format électronique structuré, via des plateformes partenaires certifiées. Sa généralisation a été prévue dès 2021 pour une entrée en vigueur progressive jusqu’en 2027. L’objectif est de simplifier les obligations déclaratives, fluidifier les échanges commerciaux mais aussi renforcer la transparence et la lutte contre la fraude à la TVA.

Si l’on écoute les entreprises, cette facturation électronique suscite autant d’espoirs que d’inquiétudes. Facilitation des process d’un côté, coût d’intégration élevé de l’autre. Pourtant, selon une enquête du Crocis de juin 2025 auprès de près de 700 chefs d’entreprise, 71 % de ceux ayant mis en place la facturation électronique ont constaté une facilité de gestion et de suivi des factures. Ils sont par ailleurs 80 % à considérer que sa mise en œuvre ne fut pas complexe.

Reste que la réforme tendant à la généralisation de la facturation électronique suscite des inquiétudes, notamment chez les TPE et PME. Pour elles, qui sont souvent peu équipées en solutions de gestion numérique, la transition vers la facturation électronique représente un investissement en temps, en formation et en outils. En effet, elles vont devoir s’approprier les outils numériques et adapter leurs processus internes. Cela suppose une transformation organisationnelle, la révision des circuits de validation, la formation des équipes, l’intégration des solutions de facturation dans les systèmes d’information existants, voire la redéfinition des relations avec les clients et les fournisseurs.

La facturation électronique ne sera donc un accélérateur de paiement qu’à condition d’être pensée comme un levier de simplification et non comme une contrainte. Elle devra s’inscrire dans une logique de co-construction entre les plateformes et les entreprises. D’où le besoin d’un plan d’accompagnement ciblé : aides à l’équipement, tutoriels, webinaires, hotline dédiée, mobilisation de relais de proximité, etc. ;

Au final, le succès de la réforme dépendra autant de sa mise en œuvre technique que de la qualité de l’accompagnement proposé aux entreprises, en particulier les plus fragiles.

L’affacturage et l’affacturage inversé : des outils à mobiliser

L’affacturage est une solution de financement de court terme. Concrètement, une entreprise cède ses créances clients à un établissement spécialisé (le factor) qui en assure le recouvrement et avance les fonds correspondants, moyennant une commission.

Ce mécanisme contribue à la sécurisation financière, notamment en transformant les créances de l’entreprise en trésorerie disponible et en les aidant à se prémunir contre les impayés lorsqu’il est assorti d’une garantie contre le risque client. Selon les données de l’Observatoire du Financement des Entreprises, les volumes d’affacturage ont atteint un niveau record de plus de 400 milliards d’euros en 2022 ; cette croissance s’est poursuivie en 2023 et 2024. Ce sont surtout les grandes entreprises et les ETI qui y recourent.

L’affacturage inversé (ou reverse factoring) est une variante de l’affacturage. Dans ce cas, l’initiative de financement ne vient pas du fournisseur mais du donneur d’ordre, généralement une grande entreprise ou une administration publique. Un mécanisme gagnant-gagnant, pour les fournisseurs comme pour les donneurs d’ordre, qui est en plus un puissant levier de solidarité économique au sein des chaînes de valeur. Pourtant il reste peu développé en France : complexité juridique et contractuelle du dispositif, rentabilité moindre pour les sociétés d’affacturage, manque de sensibilisation des entreprises qui ignorent souvent l’existence même de ce mécanisme ! Selon l’Association française des sociétés financières (ASF), moins de 10 % des volumes d’affacturage en France relèvent aujourd’hui du reverse factoring, contre plus de 30 % dans certains pays nordiques ou anglo-saxons.

Pour faire de l’affacturage, de l’affacturage inversé mais aussi de la cession Dailly (mécanisme de transmission de créance à un établissement de crédit), de véritables instruments stratégiques de gestion financière, il faudrait sensibiliser davantage les entreprises à ces dispositifs mais aussi mieux faire connaître la cession Dailly tout en la simplifiant. Dans le même ordre d’idée, les grands donneurs d’ordre doivent être encouragés à proposer des dispositifs d’affacturage inversé à leurs fournisseurs et l’émergence de plateformes numériques facilitant l’accès à ces solutions favorisée.

   

Citation Gilles Collin

 

Les bonnes pratiques des entreprises et le rôle des organismes de régulation : besoin de les conforter

Les délais s’allongent souvent aussi du fait de l’absence de formalisation claire des conditions de paiement, de processus internes mal définis, d’un manque de suivi des échéances

Un premier réflexe que devrait adopter toute entreprise est celui de formaliser systématiquement et dès la contractualisation, les conditions de paiement. Cela signifie de préciser, dans chaque contrat ou bon de commande, les délais de règlement, les modalités de facturation, les pénalités applicables en cas de retard, ainsi que les coordonnées du service en charge du traitement des factures. Un second réflexe à avoir est celui des outils automatisés de suivi. Les solutions sont aujourd’hui nombreuses pour suivre en temps réel l’état des factures, générer des alertes à l’approche des échéances et automatiser les relances.

La lecture des bonnes pratiques listées par l’Observatoire des délais de paiement est par ailleurs fortement recommandée. Y figurent notamment la désignation d’un référent « délais de paiement » dans les entreprises, l’intégration d’indicateurs de performance liés aux délais et la sensibilisation des équipes commerciales et comptables.

Sans compter le rôle fondamental des organismes de régulation ainsi que des mécanismes de médiation et de sanction. Tous participent à la l’amélioration des processus de paiement et, si besoin, à la résolution des litiges. C’est ainsi, par exemple, que le Médiateur des entreprises favorise le dialogue en recherchant des solutions amiables afin de prévenir des litiges coûteux et longs. Le renforcement de ses pouvoirs et de ses ressources doit être encouragé.

Enfin, dans un contexte d’incertitude, pourquoi ne pas envisager la création d’un fonds de soutien à destination des PME/TPE en difficulté de trésorerie à cause de retards de paiement ? Ce fonds serait géré par le Médiateur des entreprises, alimenté par une partie des amendes des entreprises fautives et permettrait, par exemple, d’offrir des avances de trésorerie, d’aider à la mise en conformité des pratiques internes, de financer des campagnes de sensibilisation ou de valorisation des bonnes pratiques…

 

Pour en savoir plus :

Sur le même sujet :

 

Rapporteur : Gilles Collin
Experte : Juliette Bertiaux

 

septembre 2025

   

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