Les études de l'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED)
Simplification du droit des entreprises en difficulté
La Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice a consulté la CCI Paris Île-de-France sur la simplification du droit des entreprises en difficulté. Dans le cadre de 3 contributions successives (juillet, septembre et décembre 2025), la Chambre défend notamment le maintien de deux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation), la création d'un procédure de redressement judiciaire simplifiée pour les TPE, une réforme des sanctions civiles avec la suppression de la faillite personnelle, ou encore la mise en place de passerelles entre la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire.
Décembre 2025
Concilier pérennité de l'activité et préservation de l'emploi
L'OCED a engagé une étude sur l'articulation entre le droit des procédures collectives et le droit du travail. Cette démarche a pour origine des remontées de terrain des praticiens des procédures collectives soulignant une disjonction entre ces deux droits, qui tient fondamentalement à leur différence de raison d’être.
Selon cette étude, réconcilier droit des procédures collectives et droit du travail appelle un certain nombre d’arbitrages articulés autour de plusieurs exigences.
janvier 2017
Proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs et à la seconde chance
Le 22 novembre 2016, la Commission européenne a publié une proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des prodédures.
La proposition de directive s'attache à atteindre un niveau minimal d’harmonisation autour de trois axes :
- Élaborer un cadre souple et efficace à la restructuration précoce d’entreprises viables qui connaissent des difficultés financières ;
- Donner la possibilité pour les entrepreneurs honnêtes d’avoir une seconde chance ;
- Mettre en place des mesures visant à accroître l’efficience des procédures collectives.