Proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs et à la seconde chance


Le 22 novembre 2016, la Commission européenne a publié une proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des prodédures.
La proposition de directive s'attache à atteindre un niveau minimal d’harmonisation autour de trois axes :
- Élaborer un cadre souple et efficace à la restructuration précoce d’entreprises viables qui connaissent des difficultés financières ;
- Donner la possibilité pour les entrepreneurs honnêtes d’avoir une seconde chance ;
- Mettre en place des mesures visant à accroître l’efficience des procédures collectives.
Mais parce que cette proposition n’aura pas les mêmes conséquences dans tous les États membres, il est indispensable de laisser une plus grande place à l’optionnel en vue de la transposition. Si tel n’était pas le cas, le risque serait grand que l’on mette à mal des dispositifs nationaux préventifs qui ont fait leur preuve, tel en droit français.
Sur les principales propositions formulées par la Commission, il est souhaitable de :
- Laisser, en procédure préventive, l’initiative au débiteur ;
- Établir une limite indiscutable avec les procédures d’insolvabilité (visées par le règlement européen 2015/848) ;
- Exclure la levée de la suspension des poursuites individuelles par des créanciers ;
- Permettre une libération des dettes, sous réserve du respect des échéances du plan.
Auteurs : Yves LELIEVRE, Guilhem BREMOND, Henri CHRIQUI, Stéphane COHEN, Reinhard DAMMANN, Alain LIENHARD, Thierry METEYE, Jean-Luc VALLENS, Béatrice VEYSSIERE
Experts : Anne OUTIN-ADAM, Claudine ALEXANDRE-CASELLI, Maxime DUFOUR
juillet 2017