Le contrat d'apprentissage

Securiser-contrats-apprentissage Sécuriser contrats apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, de type particulier, qui lie un jeune en formation dans un centre de formation par apprentissage (CFA) et une entreprise.

  • Il permet au bénéficiaire de suivre une formation en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, Bac, BTS, Licence, Master...) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
  • Il concerne les jeunes de 16 à 29 ans révolus (sauf cas particulier).

Nature et durée du contrat

Contrat d'apprentissage

  • Le contrat d'apprentissage peut être conclu :
    • pour une durée limitée (CDD), au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Cette durée varie entre 6 mois et 3 ans en fonction du diplôme préparé. Elle peut être allongée quand l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé, sportif de haut niveau et jeune ayant échoué à l'examen.
    • pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par la période d'apprentissage.
     
  • Le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation théorique au CFA. Il doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus.
     
  • Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties pendant les 45  premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectués par l'apprenti. Au-delà :
    • par commun accord des parties,
    à l’initiative de l’employeur pour faute grave, force majeure, inaptitude médicale ou en cas de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle,
    à l’initiative du jeune, après sollicitation du médiateur de l'apprentissage, en respectant un préavis de 7 jours minimum.

Rémunération

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC, sauf dispositions plus favorables de la convention collective. Ce montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat (12 mois effectifs). Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire.

rémunération en fonction
de l'année d'exécution du contrat et de l'âge
Année d'exécution
du contrat
Âge de l'apprenti
  Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans De 26 ans et plus
Première année 27 % du SMIC
 
43 % du SMIC
 
53 % du SMIC*
 
100 % du SMIC*
 
2e année 39 % du SMIC
 
51 % du SMIC
 
61 % du SMIC*
 
100 % du SMIC*
 
3e année 55 % du SMIC
 
67 % du SMIC
 
78 % du SMIC*
 
100 % du SMIC*
 

* ou du SMC, salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, s'il est plus favorable que le SMIC

En cas de succession de contrats, chez le même employeur ou avec un employeur différent, des dispositions spécifiques sont prévues, à la condition que l'apprenti ait obtenu le précédent titre ou diplôme.

Aides financières pour l’entreprise

  • Une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis
    De 5 000 € pour les apprentis mineurs et 8 000 € pour les apprentis majeurs. Peuvent bénéficier de cette aide toutes les entreprises qui recrutent un apprenti préparant un diplôme du CAP au master, pour la première année de chaque contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 (sous conditions pour les entreprises de plus de 250 salariés).
     
  • L’aide unique à destination des entreprises de moins de 250 salariés concluant un contrat d'apprentissage pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac
    Jusqu’au 30 juin 2022, cette aide prend le relais de l’aide exceptionnelle pour les années 2 et 3 du contrat. L’aide, versée mensuellement, est de :
    • 2 000 € maximum la 2e année
    • 1 200 € maximum la 3e année
     
  • Des aides particulières sont prévues en cas d’embauche d’un travailleur handicapé (de l'Agefiph ou du Fiphfp pour la fonction publique)
     
  • Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature)
     
  • Exonérations de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales au titre du contrat d'apprentissage. En savoir plus

Engagements

L'employeur

  • s'engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise ;
  • inscrit l’apprenti dans un CFA assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat ;
  • inscrit et fait participer l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat ;
  • doit assurer une formation pratique en confiant à l’apprenti des tâches permettant d’exécuter des travaux conformes à une progression annuelle déterminée de commun accord avec le CFA ;
  • ne doit pas lui confier des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces ;
  • doit respecter la durée de travail.

L'apprenti

  • s'engage à travailler pour son employeur, dans le respect des consignes transmises, des horaires et du règlement intérieur, et à suivre la formation dispensée par le CFA ;
  • est tenu d'assister avec assiduité aux cours (en cas d'indiscipline, d'absences injustifiées ou d'insuffisance au travail, le CFA se doit de prévenir l'employeur) ;
  • est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d'apprentissage.

Formalités

  • Le contrat de travail doit être établi selon un formulaire type CERFA 10103*09.
  • L’entreprise doit déposer le contrat auprès de l’OPCO (opérateur de compétences) dont elle dépend. Ce dépôt conditionne le versement des aides auxquelles l'entreprise est éligible.
  • Elle doit faire une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF avant le début du contrat.
  • Elle doit organiser une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail.

Maître d’apprentissage

L'employeur a l'obligation de désigner et former un maître d’apprentissage, salarié, majeur et volontaire, dont les compétences professionnelles exigées sont déterminées par convention ou accord collectif de branche, sinon par voie réglementaire.

En savoir plus sur la formation et la certification des tuteurs

Pour toutes questions sur l'apprentissage :

Partager