La CCI Paris Ile-de-France et CCI France appellent à une « Relation de confiance » entre entreprises et administration fiscale

Complexification et instabilité des normes, durcissement de l’action de l’administration, sentiment de « présomption de fraude », etc… les entreprises françaises subissent depuis plusieurs années un climat fiscal tendu conduisant à une véritable dégradation de leurs rapports avec l’administration fiscale. La France n’est pas un cas à part.

Ayant constaté que les climats fiscaux s’étaient nettement dégradés jusqu’à devenir contreproductifs, l’OCDE a déployé un concept innovant en 2008 : La Relation de confiance entre les entreprises et l’administration. A ce jour, ce programme est mis en place dans de nombreux pays.

Dans ce contexte, la CCI Paris Ile-de-France, en collaboration avec CCI France, salue l’initiative gouvernementale lancée en octobre 2013 : l’expérimentation en France de La Relation de confiance auprès d’entreprises volontaires. L’objectif est de leur offrir une sécurité fiscale inédite grâce à un système de « transparence-contreparties », reposant sur un dialogue ouvert, devant amener l’administration à considérer la réalité et les contraintes des entreprises. L’entreprise acquiert des certitudes fiscales qui ne pourront être remises en cause par la suite. Dans la lignée de son implication dans les Commissions Départementales et Nationale des impôts, la CCI Paris Ile-de-France juge ce projet tout aussi positif car il est pragmatique et pourrait aboutir à transformer en profondeur le climat fiscal. Elle s’interroge toutefois sur le niveau de sécurité du programme, et sur la capacité de l’administration à mettre en œuvre une démarche coopérative en adéquation avec la réalité des entreprises.

Si ce projet innovant doit être soutenu, il faut également l’évaluer pour mesurer le bénéfice réel qu’en tireraient les entreprises. En effet, pour ces dernières, les enjeux sont multiples : stabilité fiscale, gestion fiscale en temps réel, prévisibilité fiscale, fiabilité et image de l’entreprise auprès des tiers (banquiers, investisseurs, repreneurs…), etc…

Sur la base d’auditions d’entreprises testant le programme, la CCI Paris Ile-de-France, en collaboration avec CCI France, a élaboré des propositions concrètes pour développer un projet sécurisé : communiquer efficacement sur le programme pour permettre aux entreprises intéressées d’y participer, sécuriser les entreprises engagées, renforcer la démarche coopérative de l’administration, et identifier les points à adapter aux PME.

Un bilan final pour la France est attendu d’ici à fin 2015.       

Consultez l’intégralité du rapport sur : http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/competitivite/economie-finances-fiscalite/relation-confiance-administration-fiscale-entreprises-etudes

Les commissions fiscales de conciliation : http://www.cci-paris-idf.fr/conciliation-fiscale

Le 02/12/2014
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