2 044 résultats
Droit
La rupture unilatérale d’un contrat commercial en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties
La rupture unilatérale d’un contrat commercial en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties
16/03/2026
Droit
Le reporting pays par pays retoqué par le Conseil constitutionnel : quelles limites à la transparence fiscale et financière ?
Le reporting pays par pays retoqué par le Conseil constitutionnel : quelles limites à la transparence fiscale et financière ?
16/03/2026
Droit
L’abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante
L’abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante
23/03/2026
Droit
Expertise de gestion : une opération de gestion peut-elle émaner d'associés ?
Expertise de gestion : une opération de gestion peut-elle émaner d'associés ?
24/03/2026
Droit
« Paris juridiction internationale » : enfin une chambre internationale à la cour d’appel de Paris
« Paris juridiction internationale » : enfin une chambre internationale à la cour d’appel de Paris
24/03/2026
Droit
"L'entreprise, objet d'intérêt collectif"
"L'entreprise, objet d'intérêt collectif"
24/03/2026
Droit
De l’assemblée de SARL hors les murs (du siège social)
Conditions de validité du vote de deux décisions marquantes au cours de la vie d’une SARL : la révocation d’un gérant de SARL et l’octroi d’une prime de gérance
08/04/2026
Droit
Prérogatives politiques des minoritaires de SARL et de SA
Prérogatives politiques des minoritaires de SARL et de SA
24/03/2026
Droit
EIRL : déposer une déclaration d’affectation vide est un manquement grave
EIRL : déposer une déclaration d’affectation vide est un manquement grave
23/03/2026