Le 03 avril 2003

Pour une amélioration des dispositifs de soutien au commerce : FISAC et EPARECA

Le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) et l'EPARECA (l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) sont deux dispositifs auxquels la CCIP est attachée, compte tenu de leur impact en faveur du commerce local. Aussi, souhaite-elle faire part de son expérience pour suggérer des améliorations de leur fonctionnement.

Rapporteur : Guy Coste

Téléchargements : Propositions de la CCIP pour une amélioration des dispositifs FISAC et EPAERCA de soutien au commerce (PDF  - 400 Ko)

I – LE FISAC

Le FISAC est un outil financier fondamental de soutien au commerce qui mériterait de voir encore accroître son effet de levier. A cette fin, la CCIP entend, au-delà des modifications réglementaires récentes, proposer une réforme fondamentale en vue de sa modernisation.

1) Sur le financement

Prévoir une dotation financière constante, suffisante et dûment affectée aux opérations éligibles ; la majoration de la dotation pour 2003 de 6% risque d’être sous-évaluée et devrait donc être augmentée en 2004.

2) Sur le rôle des CCI

  • Renforcer la mission d’appui des CCI, soit en qualité d’expert pour un accompagnement technique (information, aide au montage des dossiers et suivi, aide au préfet pour le bilan de l’affectation des fonds), soit en qualité de partenaire fournissant une prestation FISAC (initiateur et meneur de projet) ;
  • Inscrire clairement dans les textes le rôle des CCI pour la promotion du FISAC ;
  • Garantir le financement par le FISAC d’un manager du commerce et revaloriser la participation annuelle de l’Etat, actuellement fixée à 15 000 € : compte tenu des pratiques actuelles, un chiffre de 25000 € serait réaliste ; il serait, en tout état de cause, souhaitable que l’action de ce manager reste sous l’égide des CCI ;
  • Utiliser le FISAC pour des actions d’appui et d’information favorisant le partenariat de proximité (notamment, ateliers d’accompagnement et de « professionnalisation » des commerçants et de leurs associations, aides à l’équipement informatique, aides à la création de maisons de services au commerce et à sa clientèle).

3) Sur les opérations éligibles

  • Fixer des taux uniformes d’aides, quel que soit le type d’opérations envisagées, en maintenant seulement la distinction entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement. A cet égard, une augmentation substantielle des plafonds à 40 % pour les dépenses d’investissement permettrait de mener à bien les opérations de revitalisation et de modernisation du commerce ;
  • Rendre éligibles les actions favorisant la reprise de fonds de commerce dépréciés en raison d’un environnement économique défavorable. En complément, et à titre subsidiaire, améliorer le dispositif de l’indemnité de départ (revalorisation systématique des plafonds de ressources, hausse substantielle des montants moyens de l’indemnité et simplification de la procédure d’attribution) ;
  • En l’absence de repreneur privé dans les six mois, faire bénéficier les collectivités locales d’une aide pour acquérir, par voie de préemption, des locaux commerciaux, dans le but d’une réaffectation au commerce ou à l’artisanat, de préférence en maintenant le type d’activité (surtout dans le secteur alimentaire).

4) Sur la maîtrise d’ouvrage des opérations

Réserver la maîtrise d’ouvrage des opérations aux personnes publiques, à charge pour elles d’en confier la maîtrise d’œuvre à des entrepreneurs, dans le cadre d’un partenariat public-privé.

5) Sur la procédure

  • Déconcentrer l’instruction des dossiers au niveau régional, avec un maintien des fonds au niveau national ; un compte-rendu annuel précis des sommes affectées par l’Etat à chaque échelon local devrait être réalisé et la Commission nationale, ayant pour tâche d’évaluer le bilan annuel des aides, pourrait utilement se voir investie de cette mission .
  • Conférer la compétence décisionnelle de droit commun au préfet de région, après consultation obligatoire d’une commission régionale faisant intervenir les acteurs politiques et économiques locaux ;
  • Ce dispositif pourrait être utilement expérimenté en région Ile-de-France ;
  • A plus long terme, s’il devait être envisagé un transfert de compétences au profit de la région, les CCI en examineraient alors les implications pour l’accomplissement de leur mission ;
  • Motiver tout refus définitif et déterminer les conditions « d’arrêt » de l’opération engagée par anticipation.

II - L’EPARECA

L’EPARECA est l’opérateur le mieux à même d’investir dans les quartiers sensibles pour la restructuration de centres commerciaux. La CCIP suggère d’améliorer les modalités du partenariat avec l’EPARECA ainsi que le fonctionnement plus général de cette structure.

1) Sur la structure

Créer des EPARECA régionaux, proches de l’ensemble des acteurs économiques locaux, sachant que la présence de la CRCI au sein du conseil d’administration assurerait la représentation des commerçants.

2) Sur les partenariats

Accroître les liens entre les CCI et l’EPARECA dans le cadre d’une véritable démarche partenariale, par les mesures suivantes :
-Associer les CCI en amont des projets, en les faisant obligatoirement siéger au Comité de pilotage local à côté des représentants de l’Etat, des autorités de tutelle et des collectivités territoriales ;

- Veiller à la participation des CCI pendant et après le réaménagement des centres commerciaux, de manière à assurer le suivi de leur dynamique commerciale. Cette implication dans la gestion technique et commerciale serait à préciser et ferait l’objet d’un contrat spécifique avec l’EPARECA ;

- Prendre en compte, en amont de l’opération, le financement de la gestion des centres dans le budget initial pendant une période déterminée.

3) Sur les domaines d’intervention

Au regard des préconisations du Sénat, la CCIP est favorable : à l’élargissement des missions de l’EPARECA aux commerces de centre-ville qui connaissent les mêmes besoins de restructuration immobilière et commerciale et à la généralisation des contrats locaux de sécurité.