Le 19 mars 2019

Synthèse de la réponse à la consultation européenne sur la protection des dessins ou modèles

Pour une protection efficace du design en Europe

La CCI Paris Ile-de-France saisit l’occasion offerte par la Commission pour formuler des recommandations répondant à un double objectif : d’une part, renforcer la sécurité juridique du système européen des dessins ou modèles, d’autre part, le promouvoir davantage auprès des entreprises. C’est un enjeu essentiel pour encourager l’innovation et le développement de nouveaux produits.

La CCI Paris Ile-de-France insiste particulièrement sur trois impératifs :

1)    apprécier strictement les notions de nouveauté et de caractère individuel,
2)    clarifier la protection du dessin ou modèle communautaire non enregistré,
3)    promouvoir le système européen des dessins et modèles.
 

Pour en savoir plus :