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CDI : pas d’obligation légale de report de la séance en cas d’absence du chef d’entreprise. 2014-04-29 CAA Paris n°12PA00675, 9e ch.M. A.

2014-04-29 CAA Paris n° 12PA00675, 9e ch., M. A.

La Cour administrative de Paris a récemment jugé qu’ « aucune disposition légale n'imposait à l'administration de reporter l'examen de l'affaire, en l'absence du contribuable, qui avait toujours la faculté de se faire représenter devant la commission ou de produire des observations écrites, ni de faire droit à la nouvelle demande de saisine de la commission présentée […] pour les mêmes rectifications ».

En l’espèce, le contribuable, exerçant la profession d’avocat, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle des compléments de TVA et d’impôt sur le revenu avaient été mis à sa charge. La Commission départementale des impôts a examiné, sur la demande du contribuable, le litige qui opposait ce dernier à l’administration fiscale mais le contribuable ne s’est pas présenté à cette réunion, en invoquant des motifs de santé.

La décision de le Cour est claire et semble tout à fait justifiée eu égard aux outils et garanties mis à la disposition du contribuable qui saisit la Commission départementale des impôts.

La faculté de se faire représenter devant la commission

Bien entendu, tout chef d’entreprise peut se faire représenter, le jour de la séance, par un mandataire dûment habilité. Ce dernier devra être doté d’un mandat exprès. En revanche, les avocats qui représentent leurs clients devant la commission sont dispensés de produire ce mandat.

Malgré cela, la présence du chef d’entreprise est souvent essentielle. Elle est, d’une part, appréciée par les commissaires, et d’autre part, elle permet à ce dernier d’exposer aux membres de la commission certaines réalités économiques de son activité qui ne sont pas forcément connues par les parties en présence.

Il convient par ailleurs de rappeler que l’article R*60-2 du Livre des procédures fiscales dispose que : « Devant la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix. »

La faculté de produire des observations écrites

La rédaction d’un mémoire à l’attention de la commission est certes facultative mais vivement recommandée ! Elle démontre l’implication du chef d’entreprise et permet à la commission d’avoir un autre regard que celui de l’administration fiscale sur le litige qui lui est soumis.

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Le 10/07/2014