Le 06 novembre 2003

Projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales

Faciliter et promouvoir le développement des échanges transfrontières est aujourd’hui une priorité politique de l’Union. La proposition de directive envisage ainsi d’établir au niveau communautaire une interdiction unique, commune et générale des pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs. L’objectif est de permettre à ces derniers de bénéficier de la même protection contre les pratiques déloyales, qu’ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site web hébergé dans un autre pays membre. Il est apparu primordial de lever les obstacles au marché intérieur, en clarifiant et en unifiant l’ensemble des législations en vigueur, tout en conciliant l’intérêt des entreprises et ceux de leurs clients-consommateurs.
rapporteur

Téléchargements :
Réactions de la CCIP au projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales (PDF - 295 Ko)
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Il est apparu primordial de lever les obstacles au marché intérieur, en clarifiant et en unifiant l’ensemble des législations en vigueur, tout en conciliant l’intérêt des entreprises et ceux de leurs clients-consommateurs.

1) Vers la mise en place d’un degré élevé de protection

Sur la méthode d’harmonisation

Accueil favorable de la directive-cadre, instrument ayant l’avantage de mettre en place un « tronc commun » comblant les différences essentielles entre les règles portant sur les pratiques commerciales affectant le fonctionnement du marché intérieur ;
Éviter, toutefois, que la future directive ajoute une strate supplémentaire en matière d’harmonisation des pratiques commerciales, la priorité devant être donnée à l’allègement des charges réglementaires qui pèsent sur les entreprises et les PME en particulier.

Sur le choix des concepts

Approbation du concept de « pratiques commerciales déloyales » plus en phase avec les traditions juridiques des États membres et source d’une meilleure sécurité juridique ;
Réfléchir, parallèlement, à d’autres moyens propres à lever les obstacles relatifs aux écarts de prix entre les différents pays de l’Union, tels que les distorsions fiscales ou encore les barrières linguistiques.

2) Les pratiques commerciales déloyales

Sur la clause du marché intérieur

Afin d’éliminer l’ensemble des obstacles transfrontières, le projet de directive inclut une clause du marché intérieur selon laquelle les États membres devront veiller à ce que les professionnels établis sur leur territoire respectent leurs dispositions nationales ;
Veiller à préserver le libre de choix de la loi applicable par les parties, mais à condition que les entreprises soient expressément averties de la possible mise en œuvre de lois impératives plus protectrices du consommateur étranger.

Sur la détermination des pratiques trompeuses et agressives

Appliquer exclusivement la future directive aux relations entre professionnels et consommateurs, afin de sauvegarder le cadre spécifique des rapports entre professionnels dont la pratique des affaires repose sur des relations fondées sur la liberté contractuelle, le caractère averti des parties en cause, la durée et des particularismes sectoriels.

3) Le rôle des codes de conduite : garantir la confiance des transactions

  • Promouvoir la rédaction de codes européens pour harmoniser les attentes relatives à la diligence professionnelle ;
  • Préserver le caractère volontaire et purement professionnel de l’élaboration des règles garantissant un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu par la loi, voire souvent supérieur ;
  • Réserver l’évaluation des codes de conduite aux organisations professionnelles ou autres organismes habilités dont les CCI, excepté le cas où les codes seraient contraires aux dispositions de la directive.

4) Comment assurer une protection uniforme des acteurs économiques ?

Sur le renforcement de la coopération communautaire

  • Veiller à ce que la création par la Commission de Bruxelles d’une base de données, destinée à recenser l’ensemble des pratiques qui font l’objet de plaintes, n’entraîne pas d’effet pervers, tel que la constitution de fichiers nominatifs sur les entreprises qui risquerait d’aboutir à une sorte de fichage suite à des dénonciations ou des plaintes non justifiées ;
  • Préciser les modalités concrètes de la coopération administrative prévue par le projet de Règlement communautaire entre les autorités nationales compétentes et la Commission (délais, liste précise des documents transmis, information des entreprises…) ;
  • Conserver un juste équilibre entre les différents acteurs économiques, la protection communautaire des consommateurs ne devant pas être source d’actions abusives remettant en cause la bonne foi du professionnel et les techniques marketing qui font son succès. Encourager, en tout état de cause, une responsabilisation de l’ensemble des parties concernées.

Sur l’optimisation des structures d’information et de résolution amiable des litiges

  • Renforcer l’information, le conseil et l’éducation des consommateurs tout en encourageant les organismes en charge de la résolution extra-judiciaire des litiges. Mais, pour autant, il conviendra de :
    - veiller à ce que les pays de l’Union ne multiplient pas les interlocuteurs et les sources de documentation ;
    - entreprendre un travail de restructuration des outils existants afin de déployer une information de qualité (centres et modes d’informations, conditions de décentralisation…) ;
  • Établir un bilan concernant la résolution amiable des litiges en y associant les professionnels, notamment le réseau européen des chambres de commerce et d’industrie ;
  • Promouvoir davantage le réseau EJE en déployant des campagnes de médiatisation simultanées dans l’ensemble des pays de l’Union par voie de presse, radio, télévision, Internet ;
  • Préciser davantage les modalités de financement décentralisées prévues pour la politique de protection des consommateurs .