Le 19 février 2009

Pour une rationalisation des droits de préemption immobilière et commerciale

Propositions de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris pour une rationalisation du droit de préemption immobilière et du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.
rapporteur expert

Téléchargements :

Intégralité des propositions de la CCIP pour une rationalisation des droits de préemption immobilière et commerciale - [PDF - 639 Ko]
Synthèse des propositions de la CCIP pour une rationalisation des droits de préemption immobilière et commerciale - [PDF - 312 Ko]

Instaurée en droit français il y a une cinquantaine d’années, la préemption est devenue un instrument des politiques d’aménagement. Les collectivités y ont très fréquemment recours pour réaliser leurs projets et résoudre les problèmes de leurs territoires. Cette technique a un impact majeur sur l’activité économique et sa diversité dans nos villes. Mais il faut être conscient qu’elle touche à la propriété privée et commerciale ainsi qu’au patrimoine des commerçants. De ce fait, elle doit être utilisée avec une grande circonspection et doit demeurer exceptionnelle.

En effet, qu’elle soit immobilière ou commerciale, la préemption est susceptible d’affecter l’entreprise lors de sa cession ou de sa transmission. Dans sa forme actuelle, ce dispositif fait apparaître de nombreux dysfonctionnements qui se traduisent par un contentieux extrêmement abondant.

Devant ces dérives, le gouvernement a chargé le Conseil d’Etat de réfléchir à une amélioration du dispositif. Devant les enjeux d’une telle réforme, et en vertu de sa mission d’accompagnement des entreprises, la CCIP a souhaité apporter sa contribution au débat.

Dans un souci de sécurité juridique, la CCIP propose de rééquilibrer le dispositif existant afin que l’intérêt général et les intérêts privés puissent coexister harmonieusement. Elle suggère notamment de :

  • Renforcer la motivation du recours à la préemption y compris par renvoi à un document d’urbanisme dès lors que ses dispositions sont suffisamment précises ;
  • Rendre obligatoire la mention de l’activité de l’acquéreur pressenti pour que la collectivité locale puisse apprécier au mieux la pertinence de recourir à cet outil ;
  •  Mettre en place des dispositifs de médiation préalable sous l’égide du préfet pour éviter la saisine trop systématique du juge de l’expropriation ;
  • Garantir davantage les droits des cédants en cas de renonciation ou d’annulation de la décision de préemption.

Document de travail : Etude du Conseil d’Etat « Le droit de préemption » publiée le 19 mai 2008

La presse en parle

  • La préemption est un droit peu utilisé, le Journal du Textile, 27 octobre 2009