Le 24 février 2005

Réforme de la loi Galland sur les relations entre fournisseurs et distributeurs - Réactions de la CCIP

Dans le but d'assainir les relations entre fournisseurs et distributeurs, la modification de la loi Galland du 1er juillet 1996 est devenue incontournable. Suite aux réflexions de divers commissions et groupes de travail, un projet de loi devrait être publié incessamment.
rapporteur

Téléchargements : Position de la CCIP sur la réforme de la loi Galland sur les relations fournisseurs distributeurs (PDF - 79 Ko)

Dans cette perspective, la CCIP a pris position sur les grandes thématiques de réforme :

  • seuil de revente à perte
  • encadrement de la coopération commerciale
  • accès aux linéaires commerciaux
  • contrôles et sanctions