Le 29 novembre 2012

Vente en ligne et concurrence : la distribution sélective à l'épreuve de l'internet

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 18 septembre 2012, un avis sur le fonctionnement concurrentiel de la vente en ligne. Cette enquête sectorielle porte sur trois secteurs : les produits électrodomestiques, la parapharmacie et la parfumerie de luxe. La CCIP s’est penchée sur ces problématiques dans la perspective d’une approche constructive et cohérente du développement des réseaux de distribution sélective.
rapporteur expert

Téléchargements :

1. Sur la faculté de remettre en cause l’exigence de la détention d’un point de vente physique :

  • Sauvegarder l’intérêt légitime des fabricants à protéger leur réseau des risques de parasitisme afin de ne pas freiner ou détruire toute incitation à investir dans les points de vente physiques ;
  • Opérer une distinction entre les réseaux dans lesquels la distribution appelle une démonstration de produits et ceux dans lesquels elle n’en requiert pas.

2. Sur les restrictions à l’entrée dans les réseaux de distribution sélective :

  • Préserver le rôle de garde-fou du règlement européen et de ses lignes directrices en autorisant les fabricants à organiser librement leur réseau de distribution ;
  • Prévoir la possibilité, pour les entreprises, de présenter une plus grande variété de justifications objectives à l’interdiction de la commercialisation des produits contractuels sur Internet.

3.  Sur la différenciation des conditions tarifaires :

  • Accorder une place aux différenciations tarifaires en tant que récompense d’un service rendu par le distributeur, pratique qui correspond à un usage classique du commerce dès lors qu’elle est objectivement justifiée par une différence de services entre les deux canaux de distribution.

4. Sur l’exigence d’une proportion de ventes physiques :

  • Autoriser le fournisseur à fixer une proportion de ventes devant être réalisées en magasin traditionnel, afin de lutter contre les « magasins alibi », facteurs de parasitisme.

Sites à visiter

Documents de travail

Avis de l'Autorité de la concurrence du 18 septembre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique