Le 10 février 2010

Extension aux dividendes de l’assiette des cotisations au RSI

Soucieuse d’améliorer la protection sociale des indépendants et attachée à la préservation de son financement, la CCIP ne saurait admettre une remise ne cause des principes fondamentaux du droit des sociétés. C’est pourquoi elle s’oppose fermement à l’élargissement de l’assiette des cotisations à une partie des dividendes envisagée aussi bien par le Livre banc du RSI que par le projet de loi relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Elle invite les parties prenantes à envisager d’autres pistes de réforme.

Téléchargements :
Propositions de la CCIP pour une réforme du régime social des indépendants (RSI) (PDF - 213 Ko)

La CCIP s’oppose à l’élargissement de l’assiette des cotisations à une partie des dividendes envisagée aussi bien par le Livre banc du RSI que par le projet de loi relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

En effet, les dividendes ne constituant pas des revenus mais une rémunération du capital, ils ne peuvent être soumis à cotisations.

Au demeurant, la soumission d’une partie des dividendes aux cotisations sociales entraînerait des difficultés importantes : fixation d’un seuil de rentabilité du capital au-delà duquel le dividende serait considéré comme un revenu professionnel, fixation de ratios entre rémunération du gérant et dividendes distribués mais également possibilité de permettre aux caisses de cotisations sociales un accès aux données de nature fiscale.

Pour autant, la CCIP est soucieuse d’améliorer la protection sociale des indépendants et est attachée à préserver son financement. C’est pourquoi elle considère que d’autres voies méritent d’être étudiées pour parvenir à cet objectif (par exemple, l’instauration d’une cotisation forfaitaire serait préférable).

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