Le 28 mars 2013

Fonds propres des entreprises - rendre plus attractives les actions de préférence

En introduisant, en 2004, les actions de préférence en droit français, le gouvernement souhaitait développer le spectre des instruments financiers à disposition des entreprises. Néanmoins, après neuf ans de pratique, force est de constater que cet objectif n’est pas totalement atteint, en raison de dispositions légales trop contraignantes ou incertaines. Il est donc proposé de modifier notre droit des sociétés, pour qu’il réponde davantage aux pratiques financières internationales, telles que les preferred shares américaines, dont elles sont issues.
rapporteur expert

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Ce rapport met l’accent sur la nécessité de donner un nouveau souffle aux actions de préférence, afin que les entreprises puissent plus fréquemment disposer de cet outil et développer leurs fonds propres.

La Chambre de commerce et d’industrie de Région Paris Ile-de-France propose ainsi d’améliorer la procédure d’émission des actions de préférence, de libéraliser les droits qui y sont attachés et enfin, de simplifier la vie statutaire de ces titres.

Il en résulte six propositions majeures :

  • Permettre aux entreprises de saisir rapidement les opportunités de marché en autorisant le conseil d’administration, sur délégation encadrée de l’assemblée générale, à déterminer les droits attachés aux actions de préférence;
  • Sécuriser et assouplir la procédure des avantages particuliers;
  • Favoriser le financement à long terme en facilitant l’émission d’actions de préférence à droit de vote double;
  • Accorder aux SAS la possibilité d’exploiter tout le potentiel des actions de préférence sans porter atteinte à la liberté contractuelle qui caractérise cette forme sociale;
  • Clarifier les règles relatives au droit préférentiel de souscription pour que les entreprises puissent mieux répondre aux besoins des investisseurs en tier one capital;
  • Optimiser la gestion des fonds propres en facilitant le rachat des actions de préférence.

Documents de travail :

- T. ALLAIN, Les actions de préférence dans les groupes de sociétés, thèse, Rennes, févr. 2012.

- Paris Europlace, " Financement des Entreprises et de l’Économie Française : pour un retour vers une croissance durable", 8 févr. 2013.