Le 13 mai 2004

Proposition de directive sur certains aspects de la médiation dans les affaires civiles et commerciales

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris avait en septembre 2002 réagi au Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, en liaison étroite avec le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP). Cette collaboration se poursuit aujourd’hui autour de l’étude du projet de texte proposé par la Commission qui a invité les parties intéressées à envoyer leurs commentaires.
rapporteur

Téléchargez les réactions de la CCIP au projet de directive sur la médiation dans les affaires civiles et commerciales [PDF - 345 Ko]

I - Sur le choix d'une directive comme instrument communautaire de promotion de la médiation

Approuver ce choix sous deux réserves :

- pour préserver la souplesse de la médiation, ce dispositif doit être intimement lié à l'utilisation, en la matière, d'instruments non contraignants comme des codes de bonnes conduite ;
- s'agissant de l'interférence du processus de la médiation sur la procédure judiciaire (portée des clauses de médiation ? suspension des délais de prescription ?), envisager à terme, une autre voie passant par l'élaboration de dispositions impératives à l'occasion peut-être de la révision du règlement dit " Bruxelles I ".

II - Sur le contenu des dispositions du projet

- Faire entrer explicitement dans le champ d'application de la future directive les méthodes de résolution des conflits en ligne qui sont appelées à connaître un essor important ;

- Rendre systématique la suggestion faite par le juge aux parties de recourir à la médiation ;

- Préciser, dans le texte, que le juge a directement la possibilité de nommer un médiateur ;

- Imposer, dans le texte, le recours à une procédure de qualité pour le contrôle de l'exercice de la formation des tiers qui serait à double niveau : nationale et européenne ;

- Développer l'information des praticiens du droit sur les avantages de la médiation via une campagne de sensibilisation menée sur ce thème par la Commission Européenne et chaque État membre ;

- Faire en sorte que tout accord ayant acquis force exécutoire, conformément à la législation de l'État sous l'égide de laquelle il a été conclu, ait ipso facto force exécutoire dans un autre Etat de l'Union ;

- Revoir la rédaction de la dernière phrase de l'article 6 point 3 du texte qui semble laisser entendre qu'une information considérée comme confidentielle pourrait être néanmoins divulguée, pour permettre l'exécution de l'accord obtenu dans le cadre de la médiation ; ce qui constituerait une brèche au principe de confidentialité ;

- Retenir le principe de l'effet suspensif des délais de prescription -et non interruptif- du recours à la médiation ;

- Dater le point de départ de la suspension des délais de prescription par la mise en œuvre effective de la médiation en l'absence de clause ;

- Déterminer la reprise du cours des délais de prescription à compter du jour de la notification par le médiateur au juge de la fin de sa mission.

III - Sur la portée juridique de la clause de médiation

Insérer avant l'article 7 de la proposition de directive consacré à la suspension des délais -qui deviendrait un article 8- un nouvel article 7 relatif à la portée juridique de la clause de médiation qui préciserait qu'elle constitue une fin de non-recevoir pour le juge.