Le 08 octobre 2009

PLF 2010 : un budget de sortie de crise au prix d'un endettement préoccupant

Le PLF 2010 porte un message fort et essentiel en direction des entreprises, avec la réforme de la taxe professionnelle qui ne pénalisera plus leurs investissements, et la prorogation du remboursement anticipé du crédit impôt recherche qui intervient à un moment où les entreprises en ont particulièrement besoin. Avec la mise en place d’une taxe carbone sous réserve qu'elle soit appliquée à l'échelle européenne et à prélèvements obligatoires constants, ces trois mesures phares devraient renforcer la capacité de la France à s’engager sur la voie d’une croissance forte et durable. Mais il faudra au préalable ramener les finances publiques vers une trajectoire soutenable. Ne serait-ce pas l’occasion de remettre à plat la structure des prélèvements obligatoires en révisant notamment les niches fiscales et sociales pour aboutir à un système fiscal reposant sur des impôts avec une assiette large et des taux faibles ?
rapporteur experts

Téléchargements :
Réactions de la CCIP au Projet de loi de finances 2010
Synthèse des réactions de la CCIP au Projet de loi de finances pour 2010

Ce PLF revêt un caractère exceptionnel face à une crise sans précédent :
- le déficit public atteindrait les niveaux records de 8,2% du PIB en 2009 et de 8,5% du PIB en 2010, niveaux jamais atteints depuis l'après guerre ;
- le ratio dette publique/PIB se dégraderait nettement pour atteindre 77% en 2009 et 84% en 2010, hors prise en compte du Grand emprunt national.
La dérive des dépenses avec 4,8 points de PIB du déficit imputables à la gestion de la crise, témoigne de la volonté du gouvernement de ne pas casser la reprise.

Trois mesures phares traduisent la volonté du gouvernement d’amener la France sur le sentier d’une nouvelle croissance forte et durable :

1 - la croissance par l’investissement grâce à la réforme de la taxe professionnelle :  c’est un message fort et essentiel en direction des entreprises, particulièrement pour les PME, les ETI et les investisseurs internationaux. Il faudra néanmoins veiller à :
- ne pas créer un impôt à la croissance incontrôlable et qui deviendrait de ce fait insupportable, en résistant à la tentation des pouvoirs publics d’augmenter périodiquement le barème de la VA ;
offrir aux entreprises les « gardes fous » suffisants pour encadrer le nouvel impôt en :

  • maintenant les mécanismes de liaison des taux garantissant une évolution du nouvel impôt cohérente avec celle des impositions locales des ménages, tel que prévu dans le PLF 2010 ;
  • lissant dans le temps les transferts de charges sur dix ans ;
  • n'alourdissant pas les obligations déclaratives des entreprises qui devront se limiter à la déclaration de la VA . Pour simplifier la gestion des entreprises, la CCIP propose que la cotisation complémentaire soit un impôt déclaratif et auto liquidé ;

- réviser les valeurs locatives cadastrales, en retenant une méthode qui n’aboutisse pas à un risque de blocage du marché, ce qui pourrait arriver si la révision au fil des mutations était retenues.

2 - la prorogation du remboursement anticipé du crédit impôt recherche qui intervient à un moment où les entreprises en ont particulièrement besoin : la CCIP propose d'aller plus loin et de :

  • pérenniser la mesure ;
  • élargir l’assiette du CIR notamment, aux dépenses précédant la mise sur le marché : vérification de la protection juridique associée à la technologie ou à certains composants du produit, études de marché, marketing, dépenses relatives au processus de commercialisation ;
  • créer un « crédit d’impôt innovation » (CIRI) pour couvrir des dépenses que les entreprises, notamment les PME, considèrent souvent comme des dépenses de R&D mais qui ne sont pas prises en compte par le CIR, aujourd’hui plus axé sur la recherche fondamentale ;
  • inciter les entreprises à recourir au rescrit CIR pour sécuriser leur projet de CIR, en autorisant les demandes postérieurement à la réalisation des opérations de recherche ouvrant droit au dispositif.


3 - La mise en place d'une taxe carbone pour répondre au défi climatique : la CCIP, favorable à un signal-prix pour modifier les comportements dans le secteur diffus, insiste sur la nécessité de ne pas créer de distorsions de concurrence entre les entreprises françaises et européennes. C'est pourquoi elle propose de prendre en compte cinq grands principes directeurs (neutralité budgétaire, équité, cohérence, efficacité pour concilier performance environnementale et croissance, et lisibilité) pour guider la mise en œuvre de la taxe, ce qui implique :

  • la nécessité d’un cadre européen s’appuyant sur une fiscalité harmonisée de l’énergie pour ne pas créer de distorsions de concurrence entre les entreprises françaises et européennes ;
  • une réforme à P.O constants, non liée à la suppression de la TP ;
  • une taxe carbone cohérente avec une remise à plat de la fiscalité environnementale qui présente actuellement des anomalies flagrantes, 2,3 milliards d’euros de subventions dommageables à l’environnement et des taux de TIPP induisant une hiérarchie contreproductive des carburants, en taxant différemment le gazole et l’essence ;
  • - un coût de la tonne de CO2 suffisamment incitatif pour changer les comportements et lisible pour orienter la stratégie des investisseurs sur le long terme ;
  • des exonérations et/ou des abattements (notamment en faveur des secteurs les plus soumis à concurrence) liés à des engagements contractuels d’amélioration de l’efficacité énergétique et/ou de réduction des émissions de CO2.

Il faudra au préalable ramener les finances publiques vers une trajectoire soutenable. Ne serait-ce pas l’occasion de remettre à plat la structure des prélèvements obligatoires en révisant notamment les niches fiscales et sociales pour aboutir à un système fiscal reposant sur des impôts avec une assiette large et des taux faibles ?

Documents de travail

Projet de loi de finances pour 2010 - Les grandes orientations des finances publiques

Projet de loi de finances pour 2010 - Rapport économique, social et financier Tome 1 - Perspectives économiques 2009-2010 et évolution des finances publiques

Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

Sites à visiter

Assemblée nationale - Budget : Loi de finances pour 2010