Le 20 novembre 2014

Dépénaliser le droit du travail au-delà du seul délit d’entrave

Si la CCI Paris Île-de-France approuve, dans son principe, la volonté du Gouvernement de dépénaliser le délit d’entrave, elle prône néanmoins une démarche plus ambitieuse repensant le rôle et la place de la sanction pénale en droit du travail. Celle-ci ne devrait être réservée qu’aux seules infractions portant sur les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux des salariés.
rapporteur expert


La légitimité et l’efficacité des infractions pénales en droit du travail sont ouvertement remises en cause, aussi bien par une partie des partenaires sociaux que par les pouvoirs publics. A ce titre, le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi activité et croissance, la dépénalisation du délit d’entrave, lui substituant des sanctions financières.

Dans ce contexte, la CCI Paris Île-de-France rappelle son attachement au respect des règles du Code du travail. Pour autant, elle considère que la sanction pénale n’est sûrement pas la réponse la plus adaptée à toutes les violations de la réglementation sociale.

Réserver la sanction pénale en droit du travail aux infractions les plus graves

Aussi, s’inscrivant dans une démarche de longue date l’opposant à une pénalisation excessive de l'environnement juridique des entreprises, elle propose une approche ambitieuse, repensant le rôle et la place de la sanction pénale en droit du travail, laquelle ne devrait être réservée qu’aux seules infractions portant les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux des salariés. En ce sens, chaque disposition pénale devrait être examinée à l’aune d’un double filtre : comportemental et sociétal d’une part, confrontant l’incrimination à l’appréhension qu’a la société du comportement réprimé compte tenu des intérêts en cause et de la gravité du conduite de l’auteur de l’infraction ; un filtre économique, coût et efficacité, d’autre part.

Partant, il ne fait aucun doute que le délit d’entrave doit être dépénalisé.

Dépénalisation du délit d'entrave : la CCI Paris Île-de-France prône une réforme plus large

Alors même qu’il entend protéger le principe constitutionnel de participation des salariés à la détermination collective des conditions de travail, le délit d’entrave a conduit, au contraire, à une formalisation préjudiciable du dialogue social, les chefs d’entreprises se focalisant exclusivement sur la sécurité juridique des procédures d’information / consultation engagées.

De surcroît, son impact psychologique fortement dissuasif – en lien avec la réglementation sociale des restructurations - sur les investisseurs internationaux, alors même qu’il ne représente que 0,6 % des condamnations, achève de mettre en cause son utilité sociale.

Par conséquent, le législateur français doit, conformément aux dispositions européennes, garantir le droit des salariés à la représentation collective au moyen de « sanctions effectives, proportionnées et dissuasives », sans pour autant maintenir, à l’avenir, une sanction pénale qui ne réunit plus ces caractéristiques, ni lui substituer une sanction plus lourde.