Le 17 avril 2014

Réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes : préserver la légitimité élective

Jugeant que la désignation des conseillers prud’homaux par les organisations syndicales et patronales représentatives ne leur octroierait pas davantage de légitimité compte tenu du faible taux de syndicalisation en France, la CCI Paris Ile-de-France demande le maintien de l’élection prud’homale. Pour autant, afin de palier la forte abstention que connaît structurellement ce scrutin et dans un souci d’économie, elle préconise de supprimer le vote physique dans le collège employeurs et de lui substituer un vote à distance, principalement électronique.
rapporteur expert

Pour un maintien de l’élection des conseillers prud’homaux

Profondément attachée à la juridiction prud’homale, la CCI Paris Ile-de-France partage le souhait du Gouvernement d’en renforcer la légitimité au regard de la forte abstention constatée lors des scrutins successifs.

Pour autant, elle s’interroge sur l’opportunité et l’efficience des mesures préconisées. Selon elle, l’argument budgétaire ne doit pas primer dans la décision de supprimer une élection. Admettre le contraire ouvrirait la voie, à l’appui de considérations financières et au seul motif d’une faible participation, à la suppression de nombreux scrutins garantissant par principe une représentation démocratique du corps électoral.

Par ailleurs, en substituant à l’élection une désignation des conseillers prud’homaux fondée sur l’audience syndicale alors même que le taux de syndicalisation en France est d’environ 7 %, le dispositif envisagé ne parviendrait pas à renforcer la légitimité de la juridiction prud’homale.

De plus, la suppression de l’élection conduira de facto à priver les demandeurs d’emploi de toute participation, même indirecte, à la désignation des conseillers prud’hommes auxquels ils font pourtant souvent appel. Dans le même sens, à comparer les résultats des dernières élections prud’homales (2008) et ceux de la mesure de l’audience syndicale (2013), les nouvelles règles conduiraient à exclure des conseils des prud’hommes l’ensemble des conseillers salariés ou employeurs élus sur des listes indépendantes.

Enfin, la CCI Paris Ile-de-France estime que les modifications envisagées ne répondent pas aux vrais enjeux d’une réforme de la juridiction prud’homale : renforcement des moyens matériels et financiers des juridictions, approfondissement de la formation des conseillers prud’homaux, particulièrement en matière de conciliation.

Pour toutes ces raisons, la CCI Paris Ile-de-France demande le maintien de l’élection directe des conseillers prud’homaux par les salariés et les employeurs. Elle suggère d’améliorer la participation au scrutin prud’homale et d’en réduire le coût en supprimant au sein du collège employeurs le vote physique au profit exclusif du vote à distance.