Le 15 avril 2010

Représentation des SAS et validité des licenciements

La CCIP analyse les décisions récentes émanant de Cours d’appel sur la validité des délégations de pouvoirs au sein des SAS en matière de licenciement.

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Plusieurs arrêts récents exigent tantôt une publicité au RCS du nom des subdélégués, tantôt une désignation par les statuts de la personne habilitée à signer les lettres de licenciement.
Cette jurisprudence expose les SAS à une insécurité juridique lourde de conséquences, puisqu’elle conduit les juges du fond à prononcer la nullité des licenciements et donc à réintégrer le salarié concerné ou à l’indemniser au minimum comme si son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Documents de travail : Article L227-6 du code de commerce