Le 09 février 2006

L’accès des ressortissants étrangers au commerce pour un maintien du contrôle économique consulaire

C’est un décret-loi du 12 novembre 1938 qui a soumis l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale par un étranger en France à la détention d’une carte spécifique. Depuis, le principe d’un contrôle administratif préalable n’a pas été remis en cause par le droit français mais à fait l’objet d’une simplification et d’un assouplissement des procédures par le décret du 28 janvier 1998. L’intervention de l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles prévoit la suppression de cette carte au profit d’une « autorisation préalable d’exercice » délivrée par le préfet, qui entraîne une dématérialisation du titre. L’entrée en vigueur de cette réforme dépend d’un décret d’application qui n’est pas paru à ce jour.
rapporteur expert

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Dans cette attente, la CCIP, attachée au contrôle économique des installations étrangères, formule les propositions suivantes :

1) SUR LE PRINCIPE

Maintenir le contrôle de la viabilité et de la pérennité du projet d’entreprise par les organismes consulaires, dans le futur décret d’application de l’ordonnance du 25 mars 2004.

2) SUR LES AMELIORATIONS PROCEDURALES

Concernant la procédure d’examen de la demande

  • Recevoir les demandeurs, afin de pouvoir les accompagner au mieux dans leur projet d’entreprise, quand les éléments dont dispose la CCIP sont trop succincts ou lorsque des doutes apparaissent sur l’opportunité des projets ;
  • Généraliser la procédure de rejet conditionnel du dossier quand ce dernier n’est pas satisfaisant ;
  • Informer les futurs créateurs d’entreprise sur leur environnement réglementaire, particulièrement les règles d’ordre public, lors de l’instruction des demandes. Notamment, une formation en matière d’hygiène et de sécurité devrait être obligatoire pour les métiers alimentaires.

Concernant le renforcement de la collaboration avec les Préfectures

  • Traiter uniquement les dossiers déclarés complets par les préfectures, à peine d’irrecevabilité des demandes ;
  • Conserver le contrôle consulaire préalable au titre des demandes de naturalisation. Même si la loi ne l’organise pas formellement, il correspond à une pratique bien établie avec les préfectures.