Le 30 mai 2013

Détachement transnational de travailleurs

Alors que le Sénat puis l'Assemblée nationale viennent chacun de publier un rapport d'information sur les problématiques relatives au détachement transnational de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la CCI Paris Ile-de-France rappelle que si la directive 96/71 du 16 décembre 1996 est insuffisante pour circonscrire seule la problématique du « dumping social » et la concurrence déloyale qui en découle, il est néanmoins nécessaire d’en renforcer l’efficacité.

Dans le cadre du processus de révision de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la CCI Paris Ile-de-France fait valoir cinq propositions :

  • Contrôler la régularité du détachement en adoptant les instruments juridiques permettant de s'assurer de la réalité de l'établissement du prestataire dans l'Etat d'origine et de la nature temporaire du détachement;
  • Etendre le mécanisme de responsabilité solidaire à l'ensemble des secteurs d'activité, puisqu'il est incontestable qu'il constitue une voie utile pour lutter contre le "dumping social"et qu'aucune raison objective ne justifie sa limitation au seul secteur de la construction;
  • Opter pour un socle d’exigences impératives minimales communes à l’ensemble des Etats membres ou, à défaut, faire de la liste des formalités admnistratives pouvant être exigées par les Etats membres aux entreprises détachant des travailleurs sur leur territoire ne soit plus exhaustive mais indicative;
  • Améliorer l’accès à l’information sur les règles applicables dans le pays d'accueil;
  • Renforcer la coopération entre les administrations des différents Etats membres.

Documents de travail

  • Proposition de directive du 21 mars 2012 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services : http://ec.europa.eu/social
  • Directive 96/71 du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services : http://eur-lex.europa.eu
  • Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : http://www.cleiss.fr
  • Recommandation de la Commission du 31 mars 2008 relative à l’amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, JO C 85 du 4.4.2008, p. 1.
  • Rapport des services de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services : http://ec.europa.eu/social
  • Rapport d’information n° 527 du Sénat fait au nom de la Commission des affaires européennes sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs, 18 avril 2013 : http://www.senat.fr
  • Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs, et présenté par M. Gilles SAVARY, Mme Chantal GUITTET et M. Michel PIRON, Députés : http://www.gilles-savary.fr

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