Le 11 octobre 2012

Le droit européen de l'insolvabilité - proposition de réforme du règlement 1346/2000 du 29 mai 2000

Dans le prolongement de sa réponse du 7 juin 2012 à la consultation lancée par la Commission européenne, la CCIP entend soumettre ses propositions en vue d’une réforme d’ensemble du droit européen de l’insolvabilité.

Téléchargements :

La CCIP retient une approche en deux temps.

Elle préconise, en premier lieu, la révision du règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les principaux points suivants :

  • s'agissant du champ d'application du règlement, la CCIP propose de l'étendre aux procédures de pré-insolvabilité et formule à cette occasion différentes définitions ;
  • s'agissant de la compétence des juridictions nationales au sens du règlement, la CCIP juge essentiel, d'une part, de préciser au cœur de ce texte la définition du "centre des intérêts principaux du débiteur" et, d'autre part, d'instituer un délai précédant l'ouverture de la procédure durant lequel le déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur serait sans incidence sur la compétence du tribunal ;
  • s'agissant du traitement des groupes de sociétés, la CCIP considère qu'il serait opportun d'étendre le domaine des procédures secondaires aux filiales à la condition que ces procédures ne soient plus exclusivement liquidatives. Elle écarte en revanche l'adoption de tout dispositif dérogatoire d'ensemble propre aux groupes ;
  • s'agissant de la coordination et de la coopération entre les différentes parties prenantes, la CCIP invite à prévoir explicitement dans le règlement, premièrement, les modalités de la coopération entre les syndics et, deuxièmement, le principe et, éventuellement les modalités, de la coopération entre les juridictions mais aussi entre les juridictions et les syndics.

En second lieu, la CCIP encourage, au moyen d’une directive, l’édiction de certaines règles communes de fond pour améliorer la mise en œuvre des procédures transfrontalières d’insolvabilité, mais seulement sur certains points techniques tels que : un délai harmonisé de déclaration de créance, des dispositions unifiées relatives aux plans de restructuration ou encore un modèle-type de déclaration de créance…

Site à visiter : Commission européenne

Documents de travail : Consultations sur l'avenir de la législation européenne en matière d'insolvabilité