Le 30 juin 2011

Etude de faisabilité pour un droit européen des contrats - réaction de la CCIP

Parallèlement à la publication de son Livre vert de juillet 2010, la Commission a mis en place un groupe d’experts chargé de concevoir un avant-projet de droit européen des contrats. Il en résulte une « étude de faisabilité » qui – au vu des récentes déclarations politiques – pourrait servir de base à un éventuel instrument optionnel. La CCIP a souhaité y réagir, une initiative législative étant annoncée pour la fin de l'année.

Téléchargements :

Rapport Etude de faisabilité pour un droit européen des contrats - Réaction de la CCIP (PDF - 425 Ko)

Synthèse Etude de faisabilité pour un droit européen des contrats - Réaction de la CCIP (PDF - 58 Ko)

  Feasibility study on European contract law - The CCIP's reaction (PDF - 44 Ko)

 

Comme elle l’avait déjà souligné dans sa réaction au Livre vert, la CCIP insiste sur le caractère incontournable d’une étude d’impact pour légitimer une intervention communautaire, attester ou non de l’existence d’un réel besoin et estimer, comparativement, les coûts résultant de la diversité actuelle des droits nationaux (en particulier ceux supportés par les entreprises) et ceux induits par l’élaboration d’un droit européen des contrats. Toutefois, si la voie d’un instrument optionnel devait se concrétiser, son champ d’application devrait viser :
  • les seuls contrats transfrontaliers ;
  • la vente et les services liés (en définissant clairement ces derniers) ;
  • le B2C (l’extension au B2B présentant a priori plus d’inconvénients que d’avantages et nécessitant, en tout état de cause, une étude d’impact).

Par ailleurs, certaines dispositions spécifiques suscitent des observations. Ainsi, il conviendrait de rationaliser les sanctions prévues en cas de manquement contractuel, notamment en matière d’information précontractuelle et de violence économique. Par ailleurs, il serait opportun de renforcer la sécurité juridique sur certains points, par exemple en encadrant davantage l’intervention du juge en matière de détermination du prix ou encore en fixant clairement le moment du transfert de propriété, élément-clé du contrat de vente.

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