Le 21 octobre 2010

Favoriser la mobilité des sociétés en Europe - vers une 14ème directive en droit des sociétés

La CCIP estime que la liberté d’établissement des sociétés est un aspect crucial pour le développement du marché intérieur. Elle propose des pistes pour l’élaboration d’une future 14ème directive créant une procédure européenne de transfert du siège social.
rapporteur expert

Téléchargements :

Rapport Propositions de la CCIP pour favoriser le transfert de sièges sociaux au sein de l'Europe (PDF - 373 Ko)

Synthèse Propositions de la CCIP pour favoriser le transfert de sièges sociaux au sein de l'Europe (PDF - 57 Ko)

Download the CCIP Proposals "Fostering corporate mobility in Europe" (PDF - 403 Ko)

Download the Abstract of CCIP Proposals "Fostering corporate mobility in Europe" (PDF - 57 Ko)

La CCIP estime que la liberté d’établissement des sociétés est un aspect crucial pour le développement du marché intérieur. Pourtant, les avancées juridiques et jurisprudentielles sont encore insuffisantes. Pour un dispositif abouti, la CCIP propose des pistes pour l’élaboration d’une future 14ème directive créant une procédure européenne de transfert du siège social. 

Certes, les entreprises peuvent faire appel à des mécanismes comme la SE ou les fusions transfrontalières. Mais il s’agit de mécanismes « par défaut », relativement complexes et coûteux.

Convaincue qu’il faut mettre à disposition des entreprises un marché commun offrant des conditions analogues à celles d’un marché national, et animée par la volonté de faire progresser le droit européen des sociétés, la CCIP a élaboré, parallelement à des travaux réalisés par le Club des juristes, des pistes de réflexion pour impulser la création d’une 14ème directive relative aux transferts transfrontaliers des sièges sociaux.

Ce rapport contient de nombreuses propositions, depuis le projet de transfert jusqu’à sa réalisation, avec en filigrane le principe de subsidiarité et celui de la continuité de la personnalité morale. Au delà, ce document invite à prévoir un champ d’application restreint et à protéger les parties prenantes que sont notamment les actionnaires minoritaires, les travailleurs, ou les tiers susceptibles de se prévaloir d’actions en justice.

Sites à visiter
Le club des juristes

La presse en parle

  •   Vers une quatorzième directive sur le transfert de siège ?, Europolitique, 27 juin 2011
  •   Pour la mobilité des sièges sociaux en uErope, Les Echos, 3 mars 2011
  •   Sièges sociaux, Le Point, 9 décembre 2010
  •    L'insuffisante mobilité des entreprises en Europe, Les Echos, 4 novembre 2010
  •    Pour une mobilité européenne réelle, En2Mots, 4 novembre 2010