Le 16 septembre 2004

Les partenariats public-privé : réactions de la CCIP au Livre vert de la Commission européenne

Sur la base d'un Livre vert, la Commission européenne a ouvert un débat sur l'opportunité de faire évoluer les règles communautaires en matière de marchés publics et de concessions, pour accompagner le développement des partenariats public-privé (PPP). La Chambre de commerce et d’industrie de Paris, dans la continuité de ses précédents travaux sur la commande publique, souhaite aujourd’hui réagir à ce document.

Téléchargez les réactions de la CCIP au livre vert de la Commission européenne sur les PPP [PDF - 109 Ko]

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I/ Définir les principes directeurs d’un éventuel nouveau contrat

Position de la CCIP en faveur de la rédaction par la Commission de Bruxelles d’une simple communication interprétative, pour permettre un meilleur développement des PPP. Un outil rigide, comme la directive, pourrait nuire à ce développement ;

Faire bénéficier une définition européenne des PPP de l’apport des enseignements théoriques et des bonnes pratiques des deux grands ensembles juridiques (latin et common law) qui existent au sein de l’Union ;

Proposer une définition multicritère comprenant comme principes directeurs l’utilisation d’un vocabulaire fonctionnel pour désigner les missions confiées au cocontractant; la mention du long terme (celui-ci variant en fonction des contraintes liées à l’investissement) ; la liste des acheteurs publics autorisés à conclure de tels contrats, ’est-à-dire l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; la précision des principes que ces contrats devront respecter (transparence, égal accès des candidats...) ; le fait que le partenaire privé assume une partie des risques de l’opération envisagée.

II/ Préserver l’intérêt public

Tenir compte des recommandations d’Eurostat soulignant que les PPP devraient répondre à des règles très précises pour ne pas être intégrés dans le calcul de la dette publique. En tout état de cause, la personne publique doit faire preuve d’une transparence financière sur la part des fonds qu’elle engage dans l’opération de PPP ;

S’inspirer de l’article 8 de l’ordonnance française qui pose, parmi les critères d’attribution, "la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des PME et à des artisans" ;

Inciter les personnes publiques à choisir leur cocontractant en fonction de critères précis et fixés préalablement Outre le renforcement de la transparence de la commande publique et la sécurité juridique des acteurs concernés, cela serait également source d’information pour les usagers-clients (avec le relais des associations professionnelles, par exemple) et de possibilité pour les entreprises de défendre au mieux leurs intérêts en présentant des offres parfaitement adaptées aux attentes des personnes publiques ;

Procéder à une évaluation approfondie des opportunités de chaque modalité de contrat d’achat public qui devra, de plus, être réalisée en toute transparence (cela signifie, par exemple, que dans le cadre d’une commune, le conseil municipal en soit informé).

III/ Fournir des règles adaptées à l’objet des contrats de PPP

Écarter le dialogue compétitif comme unique mode de passation des PPP. Hormis le risque de confusion avec les marchés publics, cette procédure peut manquer de souplesse, face à certaines situations économiques et risque de restreindre le concept même de partenariat. Le choix ou non d’une phase de dialogue dans l’attribution des contrats devra varier selon leur objet ;

Instaurer un dialogue permanent entre les deux parties contractantes tout au long de la relation contractuelle ; une collaboration étroite se mettant ainsi en place avec pour bénéficiaire principal l’utilisateur du service ;

Faire figurer dans un rapport technique et financier certains éléments propres à permettre un suivi satisfaisant des opérations de PPP et, également, à favoriser la mission de contrôle. Il s’agit d’indicateurs permettant d’évaluer la qualité du service et le choix des tarifications, de démontrer la continuité du service (justification des pannes éventuelles odalités ’adaptabilité et de mutabilité du service ;

Conférer à l’autorité publique à l’origine du contrat de PPP un rôle d’interface l’amenant à recueillir les attentes de la population en matière d’information, d’une part, et à transmettre les éléments fournis par le délégataire quant aux modalités de prestation du service, les explications concernant la qualité, les tarifs…, d’autre part.

En conclusion, notre Compagnie considère que les PPP doivent bénéficier à des contractants, entreprises privées ; les entités mixtes n’ayant pas vocation à y prendre part.