Le 13 juin 2002

Professionnels indépendants, donneurs d'ordre, et dépendance économique : sécuriser les relations contractuelles et favoriser la création d’entreprise

Propositions de la CCIP pour sécuriser les relations contractuelles entre les donneurs d'ordre et les contractuels indépendants et favoriser la création d'entreprises individuelles.

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Propositions de la CCIP pour sécuriser les relations contractuelles entre les donneurs d'ordre et les contractuels indépendants et favoriser la création d'entreprises individuelles. (PDF - 304 Ko)

Afin de répondre au mieux à une exigence croissante de flexibilité sur le marché économique mondial, les entreprises ont, ces dernières années, de plus en plus fréquemment eu recours à la sous-traitance ou à des experts externes pour prendre en charge une partie de leur activité ou pour accomplir des tâches précises.

Ce phénomène a notamment favorisé la création d’entreprises unipersonnelles, par des experts, appelés communément « professionnels autonomes » ou encore, « solos », et ayant pour point commun d’exercer seuls leur activité.

Outre le souci de certaines grandes entreprises d’externaliser les risques liés à l’exploitation d’une partie de leur activité, plusieurs facteurs y ont contribué : on peut citer en particulier le progrès des technologies de l’information et de la communication ou encore l’évolution des modes de vie, portée par une aspiration à une relative indépendance professionnelle. Le trait dominant qui caractérise fréquemment ces nouveaux actifs tient à la situation, particulièrement précaire, de dépendance économique étroite à l’égard d’un cocontractant, lorsqu’il est durablement unique.

C’est pour remédier aux inconvénients de leur situation particulière que les juges ont, parfois de manière contestable, assuré à ces actifs une relative protection contre un aléa économique exorbitant, en reconnaissant à leurs engagements contractuels la nature de contrats de travail. Si cette démarche de requalification assure aux intéressés l’application des règles du licenciement, du régime général de sécurité sociale ou encore du régime d’assurance chômage des salariés, elle n’est pas toujours souhaitable, et ce, pour deux raisons essentielles : tout d’abord, parce qu’il s’agit d’actifs soucieux d’exercer dans une réelle indépendance, ceci étant, par définition, exclusif de tout lien de subordination juridique à l’égard d’une autre entité économique ; ensuite, parce que ce procédé judiciaire induit des conséquences financières souvent coûteuses (notamment en matière de charges sociales ou encore de droit du licenciement), qui dépassent les intentions des parties elles-mêmes.

D’autres pays européens se sont également trouvés confrontés au même problème, mais l’ont résolu de manière différente : en Italie, par exemple, a été créé au profit de ces « professionnels autonomes » le statut juridique de « parasubordination », leur conférant des droits sociaux, jusque-là réservés aux seuls travailleurs salariés. La transposition de cette solution en France ne serait toutefois pas satisfaisante dans la mesure où, d’une part, elle ferait peser sur les cocontractants des « parasubordonnés » de nouvelles contraintes, et, d’autre part, risquerait de déséquilibrer les régimes sociaux actuels.

L’Allemagne et les Pays-Bas, quant à eux, ont adopté une autre méthode consistant à retenir un certain nombre de critères précis pour dépister la présence d’un lien de dépendance économique fort entre deux entités, et accorder, par voie de conséquence, aux « professionnels autonomes dépendants », certains droits sociaux supplémentaires.

C’est en s’inspirant de cette dernière méthode que des mesures pourraient être avancées pour, à la fois, consolider les catégories juridiques préexistantes de salarié et non salarié et favoriser la création et le développement des entreprises individuelles.

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Parispropose, dans ce but, de :

  • donner une véritable définition légale du salariat ;
  • rétablir une présomption de non salariat applicable aux actifs exerçant à titre indépendant et régulièrement déclarés comme tels ;
  • reconnaître aux non-salariés placés en situation de dépendance économique le droit à une assurance perte d’emploi, selon des critères précisément définis ;
  • améliorer l’accès des « professionnels autonomes » à la formation professionnelle continue.