Anne-Marie REITA-TRAN

Anne-Marie Reita-Tran

Direction des politiques législatives et juridiques

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Projet de loi justice du 21ème siècle

27/10/2015
Droit de l'entreprise
Le 31 juillet dernier, deux projets de loi sur la réforme de la justice du 21ème siècle ont été présentés en Conseil des ministres : l’un sur la justice du quotidien, la simplification des démarches, la protection des...

Réflexion gouvernementale autour d’une action de groupe

29/11/2012
Commerce, concurrence & consommation
Depuis plusieurs années, le débat est récurrent sur la perspective d’adopter une procédure d’action de groupe en droit français. Les risques de dérives induits par ce type d’actions judiciaires ont été maintes fois...
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