Les lettres du CREDA publiées en 2021
Les lettres d'information creda-sociétés présentent sous forme synthétique un élément d'actualité du droit des sociétés – législative, jurisprudentielle, doctrinale, économique – ou mettent en évidence une difficulté à laquelle la pratique des affaires est confrontée.
Elles offrent un espace d'échanges et de propositions visant à perfectionner le système juridique auquel sont soumises les entreprises françaises.
- Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle ! 15 décembre 2021
- Action individuelle de l’associé contre un cocontractant de la société : encore le préjudice personnel et distinct 24 novembre 2021
- Rapport Rocher, point d'étape de la loi PACTE 10 novembre 2021
- La réforme du droit des sûretés : aspects de droit des sociétés 6 octobre 2021
- La nouvelle obligation de diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement mondiales en Allemagne 9 septembre 2021
- Dans les SA, le directeur général délégué est dirigeant de droit 7 juillet 2021
- Poursuite des fonctions sociales au terme du mandat : quelles conséquences pour le dirigeant ? 16 juin 2021
- Loi Vigilance : enfin des tribunaux judiciaires spécialement désignés 2 juin 2021
- De l'assemblée de SARL hors les murs (du siège social) 12 mai 2021
- L'absence de nullité des "assemblées générales" tirée du défaut de convocation du commissaire aux comptes 7 mai 2021
- Les SPACs, "one of the hottest trends" sur les marchés financiers 7 avril 2021
- Responsabilité pour insuffisance d'actif : une appréciation souple de la simple négligence 25 mars 2021
- Exclusion abusive d'un associé et nullité 22 mars 2021
- Le droit des contrats en général et la force majeure en particulier à l'épreuve de la crise sanitaire 3 mars 2021
- Mixité femme/homme dans les instances dirigeantes de sociétés : bientôt une nouvelle loi ? 17 février 2021
- Avant comme après la loi PACTE, pas de nullité pour seule violation de l'intérêt social ? 27 janvier 2021
- Fusions et sanctions pénales : les élans européens de la chambre criminelle 13 janvier 2021