Il est émis par la commission à l’issue de la délibération.

La compétence de la commission est limitée par les textes légaux et la jurisprudence.

La commission n'est en principe pas compétente pour les questions de droit dont voici quelques exemples...

Les bulletins officiels des impôts relatifs aux commissions fiscales de conciliation et qui sont aujourd'hui repris sur le site du BOFiP-Impôts.

la Commission peut désormais intervenir lorsque le désaccord porte sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles...