Urbanisme, développement économique et logement des salariés
La crise du logement n'est pas terminée. Malgré quelques signaux positifs fin 2025, les besoins restent largement insatisfaits sur le territoire, pour ceux qui y habitent comme pour ceux qui y travaillent. La réalité du terrain est que les salariés ont de plus en plus de mal à trouver un logement décent, situé pas trop loin de leur travail. Produire plus de logements est nécessaire. Produire mieux aussi, avec la rénovation énergétique qui s’impose comme un impératif supplémentaire. Des défis ambitieux, face auxquels la CCI Paris Ile-de-France formule des propositions.
Des défis majeurs, des réponses ambitieuses
Il faut relancer la production de logements si l’on veut répondre aux besoins des individus et permettre aux entreprises d’embaucher et donc de se développer. Rien qu’en Île-de-France - qui représente plus de 30 % du PIB national - près de 850 000 personnes attendent un logement social. Les prix de l’immobilier progressent plus vite que les salaires et les bassins d’emploi sont souvent précisément des zones où l’offre de logements est la plus faible. Du côté des entreprises, le logement est aujourd’hui le deuxième motif de difficulté d’embauche en France, affectant un emploi sur cinq !
Face à ces enjeux, les pouvoirs publics ont engagé des réponses ambitieuses. Le Plan Logement présenté par le Premier ministre en janvier 2026, suivi des annonces ministérielles d'avril, fixe un cap clair : 400 000 logements construits par an, 2 millions de logements supplémentaires d'ici 2030, et la transformation accélérée de bureaux vacants en habitations. En Île-de-France, 61 opérations partenariales ont d'ores et déjà été sélectionnées, pour un total de 4 500 logements financés avec le soutien de la Banque des territoires.
Pour un urbanisme plus agile
Rapprocher l’offre de logement des bassins d’emplois
La première mesure à adopter ici serait l’instauration d’un ratio activité / logement dans le PLU. L’objectif est d’éviter le « tout logement » qui isole les habitants du tissu urbain. Pour y parvenir, le règlement du PLU devrait délimiter, au sein des zones urbaines et à urbaniser, des secteurs soumis à un tel ratio, fondé sur un critère de densité humaine (habitants, logements, emplois).
La seconde consisterait en la bonification de la réversibilité des usages dans les OAP (opérations d’aménagements et de programmation) et dans le règlement du PLU. Il est indispensable que la construction réversible (celle qui permet plusieurs usages successifs au cours du cycle de vie d'un bâtiment) passe des simples recommandations des OAP au règlement du PLU. C’est, en effet, ce dernier qui est le fondement direct de la délivrance des autorisations.
Privilégier l’urbanisme contractuel
Les procédures intégrées, qui fusionnent plusieurs procédures en une seule, accélèrent la réalisation de projets structurants, évitant des délais pouvant atteindre cinq à dix ans. Il en existe plusieurs et leur fusion est une voie intéressante pour conférer plus d’agilité à l’urbanisme. Ces procédures intégrées doivent s'étendre jusqu'à l'autorisation de construire, en particulier pour des opérations à l'intérêt local marqué.
Parmi les outils partenariaux en plein essor mais insuffisamment utilisés, figure l’Association Foncière Urbaine de Projet (AFUP), particulièrement adaptée à des opérations de mixité urbaine nécessitant du remembrement foncier impliquant plusieurs propriétaires. Citons également le Projet urbain partenarial (PUP), à utiliser davantage d'autant qu'il peut être dédié à des opérations de transformation immobilière et comprendre un volet « bas carbone ».
Accélérer l’obtention des autorisations d’urbanisme
Il s’agit avant tout de rendre les procédures plus lisibles, plus souples et plus rapides, tout en garantissant un cadre juridique sécurisant pour les porteurs de projet.
Une première piste consisterait à élargir le certificat de projet, aujourd’hui limité aux friches, à l’ensemble des opérations d’aménagement. Cet outil offrirait aux opérateurs une meilleure visibilité sur les règles applicables, les délais et les éventuelles difficultés du dossier et surtout de négocier les délais d'instruction. Dans le même esprit, le permis d’innover gagnerait à être étendu à tous les territoires afin de permettre, plus largement, des dérogations encadrées à toutes les règles d’urbanisme lorsque le projet atteint les objectifs poursuivis par ces règles.
Il serait également utile de donner une base légale à la pré-instruction, déjà pratiquée par de nombreuses collectivités, pour instaurer un échange en amont du dépôt officiel du dossier. Enfin, la dématérialisation devrait être menée à son terme, avec la délivrance numérique des autorisations et un encadrement plus strict des demandes de pièces complémentaires, pour renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet et éviter les retards injustifiés.
Sécuriser les autorisations et prévenir les contentieux
Afin de sécuriser les autorisations d’urbanisme et de prévenir les contentieux, il faudrait réduire à deux mois le délai pendant lequel l’administration peut retirer une autorisation pour illégalité. Il serait aussi utile de créer un recours gracieux en « modification de projet » en cas de refus d'autorisation. L’objectif est de favoriser le dialogue, d’éviter des contentieux inutiles et d’accélérer les projets.
Pour un développement du logement intermédiaire
Les logements dits intermédiaires sont ceux situés entre le logement social et le marché libre. Ils correspondent aux classes moyennes et favorisent la mixité sociale. Plusieurs mesures pourraient utilement être adoptées pour les développer :
- Augmenter le bonus de constructibilité dans les PLU en faveur du logement intermédiaire
- Faciliter le logement intermédiaire dans les opérations de transformation
- Créer des emplacements réservés (« pastillage ») au logement locatif intermédiaire
- Prendre en compte le logement intermédiaire dans le quota SRU
Sur le même sujet :
- Simplifications en matière d’urbanisme et de logement, mars 2025
- Adapter le logement aux enjeux économiques, avril 2024
Rapporteur : Bernard Michel
Experte : Dominique Moreno
Mai 2026