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Travail et emploi
La contribution additionnelle de 3% sur les montants distribués jugée contraire à la directive mère-fille par la CJUE
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27/03/2026
Travail et emploi
Preuve du manquement d’initié : méthode du faisceau d’indices à nouveau appliquée par la Commission des sanctions de l’AMF
Imputabilité à la société mère des infractions commises par une filiale
24/03/2026
Travail et emploi
La parution du décret say on Pay - Derniers ajustements avant la vague d’assemblées générales 2017
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24/03/2026
Travail et emploi
La réforme de la prescription en matière pénale
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13/03/2026
Droit
Fusion et sanctions pénales : les élans européens de la chambre criminelle
Une société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la soc
24/03/2026
