617 résultats
Droit
L’abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante
L’abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante
23/03/2026
Droit
Expertise de gestion : une opération de gestion peut-elle émaner d'associés ?
Expertise de gestion : une opération de gestion peut-elle émaner d'associés ?
24/03/2026
Droit
« Paris juridiction internationale » : enfin une chambre internationale à la cour d’appel de Paris
« Paris juridiction internationale » : enfin une chambre internationale à la cour d’appel de Paris
24/03/2026
Droit
"L'entreprise, objet d'intérêt collectif"
"L'entreprise, objet d'intérêt collectif"
24/03/2026
