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CCI Paris Ile-de-France
Délégations de compétence et de signature - ARCHIVES
Archives des délégations de compétence et de signature de la CCI Paris Ile-de-France
23/03/2026
Droit
Qualification juridique des faits
La Commission peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit (alinéa 1er du II de l’article L 59 A du LPF).
18/03/2026
