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Le droit à la protection des données personnelles ne permet pas de se dérober à l’obligation de déposer les comptes sociaux
Le droit à la protection des données personnelles ne permet pas à l’associé unique d’une SAS de se dérober à l’obligation de déposer les comptes sociaux
24/03/2026
Droit
De la révocation surprise mais non brutale du gérant de SARL
La révocation surprise mais non brutale d'un gérant de SARL
24/03/2026
Droit
En creux de l’ordonnance du 16 septembre 2020 : la SAS « quasi-société » de droit commun ?
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13/03/2026
Droit
La fraude corrompt tout... même l'apport
Risques de contestation liés à l'évaluation des apports en nature
24/03/2026
Droit
Les statuts-types de SAS : du sur-mesure au prêt-à-porter... numérique
Statuts-types de SAS et stratégie européenne de numérisation du droit des sociétés
12/03/2026