Finalités de traitement des données issues d’un système de vidéoprotection
Pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris Ile-de-France (CCIR) procède à un traitement de données au titre de la vidéoprotection de ses établissements.
- Responsable de traitement : le Directeur Général
- Un délégué à la protection des données a été désigné. Il est joignable à l’adresse cpdp@cci-paris-idf.fr
Support du traitement : dispositifs de vidéoprotection des établissements
Finalités du traitement des données
L’enregistrement des images vise à assurer la sécurité des personnes et des biens et la prévention des actes terroristes. L’information des personnes est réalisée par voie d’affichage dans les établissements et par la présente page internet.
Base légale
L’utilisation des données est fondée sur l’intérêt légitime de la CCIR d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans les conditions prévues à l’article L.251-2 du Code de sécurité intérieure. Complémentairement, les articles suivants régissent le cadre du recours aux système de vidéoprotection :
- Code de la sécurité intérieur : L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.251- L.255-1, L. 613-13, R. 223-1 et R.223-2, R.251-1 à R.254-2
- Code du travail : article L. 2312-38
- Règlement Européen 2016-679 (RGPD)
- Loi informatique et libertés n°78-17 du 06/01/1978
Données utilisées dans le cadre du traitement
- Les images enregistrées par les caméras,
- Le jour, la plage horaire et le lieu d’enregistrement,
- En cas d’opération de consultation, de modification, d’extraction, de communication et d'effacement des données à caractère personnel, l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Durée de conservation des données
Vos données sont conservées pour une durée de :
- 30 jours maximum pour : les images, le jour, la plage horaire et le lieu d’enregistrement
- 3 ans jours maximum pour les informations liées aux opérations de consultation, de modification, d’extraction, de communication et d'effacement des données à caractère personnel.
Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Caractère obligatoire de la fourniture de vos données
Les systèmes de vidéoprotection qui filment la voie publique et les lieux ouverts au public ont un caractère réglementaire. Leur installation est autorisée par le préfet territorialement compétent.
Destinataires des données
Peuvent accéder aux données, pour les seuls besoins de leurs missions :
- Les collaborateurs de la CCIR désignés et, le cas échéant, les agents privés agissant pour le compte de la CCIR également désignés individuellement et dûment habilités ;
- Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, individuellement désignés et dûment habilités dans un cadre judiciaire.
Transfert de vos données dans un pays extérieur à l’Union Européenne
Les données sont uniquement hébergées en France. Elles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Prise de décision automatisée
L'utilisation de vos données ne donne lieu à aucune prise de décision automatisée.
Exercer vos droits à la protection des données
Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi que votre droit de définir les directives applicables à la conservation, l’effacement et la communication de celles-ci après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en nous adressant votre demande via l’adresse cpdp@cci-paris-idf.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez vous adresser à la CNIL 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.