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Création & transmission d'entreprise
La lettre 2022 de la création d’entreprise en Ile-de-France
Malgré un contexte économique incertain, l’année 2021 a confirmé l’appétence des Franciliens pour la création d’entreprises.
17/01/2025
Droit
Dissolution-confusion, droit d’opposition du créancier et fraude à la loi
Un créancier ne peut invoquer le caractère frauduleux d’une opération de dissolution-confusion dès lors qu’il a négligé de mettre en œuvre son droit d’opposition, lequel n’avait pas été paralysé par le montage conçu par le débiteur.
24/03/2026