Présentation des activités du CROCIS

Un créancier ne peut invoquer le caractère frauduleux d’une opération de dissolution-confusion dès lors qu’il a négligé de mettre en œuvre son droit d’opposition, lequel n’avait pas été paralysé par le montage conçu par le débiteur.

Tableau de bord économique de l'Ile-de-France - 1er trimestre 2022