617 résultats
Droit
Mandat apparent : oblige qui ne peut pas
Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat appar
24/03/2026
Droit
Révocation du dirigeant personne morale : l’obligation de loyauté confirmée
La Cour de cassation évoque une obligation de loyauté à la charge de la société dans le cadre de la révocation de son dirigeant personne morale
27/03/2026
Industrie
Paris, capitale de la mode, entraîne dans son sillage toute la filière Création-Mode-Design d’Ile-de-France
Cahier du Crocis n° 43
17/01/2025