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Droit
Loi Vigilance : enfin des tribunaux judiciaires spécialement désignés
Loi Vigilance, la compétence des tribunaux judiciaires devrait être bientôt prévue par la loi climat et résilience
24/03/2026
Droit
Vers une réécriture de l'article 1833 du code civil ?
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24/03/2026
Droit
La nullité du cautionnement accordé par une SCI en garantie de la dette de l’un de ses associés est une nullité absolue
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24/03/2026
Travail et emploi
La baisse des commandes inhérente à un marché en crise n'engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies
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23/03/2026