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Droit
Le reporting pays par pays retoqué par le Conseil constitutionnel : quelles limites à la transparence fiscale et financière ?
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16/03/2026
Droit
L’abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante
L’abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante
23/03/2026
Droit
Expertise de gestion : une opération de gestion peut-elle émaner d'associés ?
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24/03/2026
Droit
« Paris juridiction internationale » : enfin une chambre internationale à la cour d’appel de Paris
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24/03/2026
Droit
"L'entreprise, objet d'intérêt collectif"
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24/03/2026
Droit
De l’assemblée de SARL hors les murs (du siège social)
Conditions de validité du vote de deux décisions marquantes au cours de la vie d’une SARL : la révocation d’un gérant de SARL et l’octroi d’une prime de gérance
08/04/2026
Droit
Prérogatives politiques des minoritaires de SARL et de SA
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24/03/2026
Droit
EIRL : déposer une déclaration d’affectation vide est un manquement grave
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23/03/2026
Droit
La simplification du droit des sociétés : un pas de plus ?
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24/03/2026
